III. UN PIA 4 DONT LES CONTOURS SE SONT PRÉCISÉS EN 2021, LAISSANT AUGURER D'UNE ACCÉLÉRATION EN 2022
A. UNE ARCHITECTURE JURIDIQUE ET UNE GOUVERNANCE DÉSORMAIS FINALISÉES
1. La signature des conventions entre l'État et les opérateurs, rendant possible la consommation des autorisations d'engagement ouvertes en 2021
Selon les informations transmises au rapporteur spécial, le premier semestre 2021 a été essentiellement consacré à l'adoption du cadre juridique applicable au PIA 4 , préalable à la mise en oeuvre par action et au lancement des premiers appels à projets.
L'architecture juridique applicable au PIA 4 a été profondément réformée, et repose dorénavant sur un nombre restreint de conventions entre l'État et les opérateurs , quand les précédents programmes étaient régis par plus de 110 conventions sur la partie subventionnelle. Ainsi :
- une première convention encadre les dispositions communes relatives à la mise en oeuvre du PIA 4 (modalités de gouvernance et d'évaluation, mobilisation des différents outils, etc.). Cette convention a été adoptée et publiée au Journal officiel 18 ( * ) ;
- une convention par action budgétaire , conclue entre l'État et les opérateurs concernés, fixe le cadre général d'intervention (nature de l'action, gouvernance et procédure de sélection des projets, dispositions financières et comptables, suivi) ; à l'exception des conventions plus spécifiques encadrant les fonds propres - qui selon les informations transmises au rapporteur spécial, devraient être finalisées d'ici la fin de l'année 2021 - toutes les conventions par action budgétaire ont été adoptées et publiées au Journal officiel ;
- une convention financière par opérateur détermine les coûts de mise en oeuvre des actions, déterminés selon un référentiel refondu et forfaitaire. Ces dernières sont encore en cours d'élaboration .
L'adoption de ce nouveau cadre juridique devrait permettre de consommer en grande partie les 16,56 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 1,5 milliard d'euros de crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale pour 2021.
En parallèle, la répartition des enveloppes par action et par opérateur a également été affinée ; l'Ademe, l'Agence nationale de la recherche (ANR), Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations se verront ainsi attribuer respectivement 1,95 milliard d'euros, 5,05 milliards d'euros, 5,74 milliards d'euros et 1,32 milliard d'euros au titre du PIA 4 - 2,5 milliards d'euros restant à répartir au titre de l'action 05 « Accélération de la croissance ».
Enveloppes au 30 juin 2021 par opérateur
(en millions d'euros)
|
Ademe |
ANR |
BPI |
CDC |
Total |
|
|
Programme 424 - Financement des investissements stratégiques |
1 950 |
4 050 |
3 000 |
1 000 |
12 500 |
|
Programmes et équipements prioritaires de recherche |
- |
3 000 |
- |
- |
3 000 |
|
Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche |
200 |
700 |
600 |
- |
1 500 |
|
Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales |
750 |
150 |
900 |
700 |
2 500 |
|
Soutien au déploiement |
1 000 |
200 |
1500 |
300 |
3 000 |
|
Accélération de la croissance |
En cours |
2 500 |
|||
|
Programme 425 - Financement des écosystèmes d'innovation |
- |
1 000 |
2 738 |
325 |
4 063 |
|
Financement structurel de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche et sa valorisation |
- |
1 000 |
- |
750 |
1 250 |
|
Aides à l'innovation « bottom-up » |
- |
- |
2 738 |
75 |
2 813 |
|
Total mission « Investissements d'avenir » |
1 950 |
5 050 |
5 738 |
1 325 |
16 563 |
Source : commission des finances, à partir des documents transmis par le SGPI.
2. La mise en place d'une nouvelle gouvernance, faisant intervenir un échelon interministériel de supervision
Le lancement d'un quatrième programme d'investissements d'avenir s'est accompagné de l'élaboration d'une nouvelle gouvernance. Ainsi, un nouvel échelon de supervision a été créé, avec le Conseil interministériel de l'innovation , présidé par le Premier ministre. En parallèle, le Comité de surveillance du PIA s'est vu reconnaître une mission de conseiller du Gouvernement sur les choix d'investissement.
Toujours au niveau central, un comité exécutif , présidé par le secrétaire général pour l'investissement et réunissant plusieurs directions ministérielles (la direction générale des entreprises, le commissariat général au développement durable et la direction générale de la recherche et de l'innovation) se réunit tous les mois, afin notamment de valider les stratégies d'accélération et de suivre leur mise en oeuvre.
À ce comité exécutif s'ajoutent, pour le volet dirigé uniquement, des comités stratégiques - un par stratégie d'accélération - ainsi que des comités techniques . Enfin, pour chaque stratégie, un coordinateur national a été désigné, pour assurer la responsabilité de la mise en oeuvre opérationnelle du programme. Chaque coordinateur s'appuie sur un groupe d'experts, et vient régulièrement rendre compte devant le comité exécutif.
* 18 Convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en oeuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir.