B. LES ÉLECTIONS, UN POSTE DYNAMIQUE EN 2022 MAIS DONT LES DÉPENSES NE PEUVENT ÊTRE CONTRAINTES
1. L'organisation des élections présidentielle et législatives sont à l'origine d'une nouvelle hausse des crédits du programme 232 « Vie politique »
Les élections présidentielle et législatives prévues pour 2022 ont pour conséquence une augmentation sensible des crédits du programme 232 dédié à la vie politique.
Ces élections devraient représenter un coût total de 416,4 millions d'euros en AE et de 412,7 millions d'euros en CP. Ces crédits représentent 4,72 euros par électeur pour l'élection présidentielle et 3,97 euros par électeur pour les élections législatives.
En l'état, les éventuelles dépenses supplémentaires liées à la pandémie (équipements de protection individuelle, plexiglas, gels hydro-alcooliques) ne font l'objet d'aucune budgétisation . D'après les informations communiquées à la rapporteure spéciale, les crédits nécessaires seraient ouverts en loi de finances rectificative, en fonction de l'évolution de la pandémie.
2. La question de la mise sous plis de la propagande électorale, une question non résolue après le fiasco du printemps 2021
Malgré son coût budgétaire, la propagande électorale est un élément indispensable de la démocratie : elle permet à chaque citoyen de prendre connaissance des programmes des candidats aux différentes élections. Alors que tous nos concitoyens ne disposent pas d'internet, la rapporteure spéciale estime qu'une distribution de la propagande au format papier doit être conservée car elle constitue un vecteur indispensable de distribution des contenus politiques pour les élections, locales comme nationales.
Lors des dernières élections départementales et régionales, les difficultés rencontrées lors de la distribution de la propagande ont été sans précédent . Ainsi, le prestataire Adrexo n'a pas rempli les objectifs qui lui avaient été contractuellement imposés. Comme l'a relevé notre collègue et président de la commission des lois François-Noël Buffet dans le rapport sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 15 ( * ) , c'est près de la moitié de la propagande du deuxième tour des élections régionales confiée à Adrexo qui n'a pas été livrée.
Nombre de plis distribués au deuxième
tour
des élections départementales et
régionales
Source : commission des finances du Sénat, d'après les chiffres de du rapport sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021
Notre collègue souligne ainsi que« pas moins de 91,3 % des élus déclarent que des dysfonctionnements ont été constatés dans la distribution des plis de propagande électorale dans leur commune . »
Pour répondre à ces difficultés, et alors que le Président de la République a tranché en faveur du maintien de la propagande papier, le Gouvernement a fait le choix de réinternaliser au sein des préfectures sa mise sous plis. Le ministère a ainsi indiqué à la rapporteure spéciale que, « à la suite des graves dysfonctionnements intervenus dans les opérations de mise sous pli lors du double scrutin de juin 2021, le Ministre a souhaité prendre des mesures fortes afin que de telles anomalies ne se reproduisent plus . » 16 ( * ) À ce stade toutefois, les intentions du Gouvernement restent particulièrement floues.
Ainsi, s'il est prévu que la mise sous plis soit réalisée en régie préfectorale ou via des conventions avec certaines communes, la situation des départements les plus peuplés n'a pas encore été arbitrée. Les préfectures de ces départements seraient dans l'incapacité matérielle de procéder à la mise sous plis massive qu'impose l'envoi de la propagande électorale. Après le fiasco du printemps 2021, la rapporteure spéciale ne peut que s'inquiéter du manque de préparation et de clarté, en particulier du point de vue budgétaire, sur le traitement de ces opérations.
3. La dématérialisation partielle de la propagande électorale pourrait être envisagée
Aucune contrainte constitutionnelle n'empêche la dématérialisation de la propagande, le Conseil constitutionnel ayant jugé qu'« en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour l'exercice de la démocratie, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir que l'information serait communiquée par voie électronique aux électeurs » 17 ( * ) . Le Conseil d'État a complété cette analyse en indiquant qu'« il n'existe pas d'obstacle constitutionnel à ce que la propagande soit dématérialisée », retenant cependant l'obligation de « maintien d'une possibilité physique d'accéder à ces documents, afin que les citoyens qui ne disposeraient pas d'un accès satisfaisant aux services en ligne puissent s'informer » 18 ( * ) .
Ainsi, sans remettre en cause le principe de la propagande électorale sous format papier, la rapporteure spéciale considère qu'il devrait être possible pour les électeurs qui le souhaitent de se désinscrire des listes de distribution, au profit d'un envoi dématérialisé.
Selon les informations recueillies auprès de la DMAT, le répertoire électoral unique (REU) tenu par l'INSEE permettrait de réaliser cette opération. C'est en effet à partir de ce fichier que sont retraitées les informations et que sont imprimées les étiquettes d'envoi de la propagande.
Comme l'avait déjà recommandé la rapporteure spéciale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, il serait envisageable, après une phase d'expérimentation dans plusieurs départements, d'inverser la logique de distribution : tous les électeurs recevraient un courrier accompagné d'une enveloppe pré-timbrée qu'ils devraient retourner en indiquant s'ils souhaitent continuer ou non à recevoir leur propagande électorale sous format papier.
En ce sens, le rapport précité de la commission des lois indique qu'il « serait envisageable de permettre aux électeurs qui en feraient la demande expresse, de recevoir la propagande électorale sous format numérique, plutôt que sous format papier ». D'après le rapport, cette solution aurait recueilli l'approbation de 60,5 % des maires ayant répondu à la consultation de la commission sur le site internet du Sénat.
Cette option permettrait de diminuer le coût pour les finances publiques de la distribution sous format papier et de réduire l'empreinte écologique des scrutins .
* 15 Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021, Rapport d'information n° 785 (2020-2021) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2021.
* 16 En réponse au questionnaire budgétaire de la rapporteure spéciale.
* 17 Décision n° 2013-673 DC du 13 juillet 2013 sur la représentation des Français de l'étranger.
* 18 Jean-Eric Schoettl, vice-président de la section de l'intérieur du Conseil d'État, dans sa note annexée au rapport IGA-IGF « Revue des dépenses- l'organisation des élections » (2015).