B. LES MAISONS FRANCE SERVICES CRÉÉES AU SEIN DES SOUS-PRÉFECTURES NE RÉPONDENT TOUJOURS PAS AUX CRITÈRES FIXÉS PAR LA CHARTE DES MAISONS FRANCE SERVICES
À compter de l'été 2019, les maisons de services au public (MSAP) ont été appelées à évoluer, pour renforcer leur offre de services. Cette montée en gamme donne lieu à la délivrance d'un label, les maisons France Services (MFS) . Dans un discours du 25 avril 2019, le président de la République a affiché son projet de disposer d'une MFS dans chaque canton d'ici la fin du quinquennat, soit 2 000 MFS, contre 1 344 MSAP actuellement .
Le financement de chacune des MSAP pour 2020 a été arrêté sur une base forfaitaire de 30 000 euros par maison existante, dont 50 % au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et 50 % au titre du fonds inter-opérateurs (FIO). Pour les MSAP portées par le groupe La Poste, la somme forfaitaire apportée par l'État et les collectivités territoriales est en revanche fixée à 26 000 euros, complétés par 4 000 euros du FIO.
La montée en gamme des MSAP souhaitée par le président de la République à compter du 1 er janvier 2020 vise à répondre en partie aux critiques des élus locaux et aux réserves formulées par la Cour des comptes dans son rapport de mars 2019 sur l'accès aux services publics dans les territoires ruraux 29 ( * ) .
La Cour avait alors relevé que d'importantes marges d'amélioration étaient possibles dans ce domaine : l'offre de service des MSAP était notamment jugée trop hétérogène et insuffisamment connue, tandis que le bilan des services rendus dans les maisons portées par La Poste était plus que sévère.
La labellisation maison France services entend donc répondre à ces critiques . Le Gouvernement a pour ce faire fixé trois objectifs :
- améliorer l'accessibilité aux services publics en faisant croître le réseau des MSAP et en mettant en place de services itinérants, les bus France services ;
- simplifier les démarches des usagers en regroupant effectivement dans un même lieu les différents services, sans avoir à rediriger les usagers vers d'autres services ;
- renforcer substantiellement la qualité du service rendu et offrir un panier de services homogène entre les différentes maisons.
Conformément à la Charte France services, chaque structure devra installer un accès libre et gratuit à un point numérique ou à tout outil informatique permettant de réaliser des démarches administratives dématérialisées .
Afin d'éviter que le rôle des MFS ne se limite à la réorientation des usagers et à la prise de rendez-vous, il est prévu que les opérateurs et administrations disposent de référents locaux, qui tiendront lieu de « back office » facilement joignables par téléphone par les agents locaux, ou même par visio-conférence directement par les usagers.
À ce jour, seules 22 sous-préfectures ont été labellisées France Services. Comme l'a indiqué le directeur de la modernisation de l'action territoriale lors de son audition, « l'exigence de deux agents par espace France Services peut constituer un frein à l'émergence de projets de labellisation en sous-préfecture ».
La rapporteure spéciale tient à rappeler ici que les maisons France services ne doivent pas constituer un moyen pour l'État de se désengager des territoires les plus isolés. Ainsi, il apparaît indispensable que les maisons France Services portées par la mission « Administration générale et territoriale de l'État » se donnent au plus vite les moyens des ambitions que l'État a lui-même fixées, en particulier concernant la règle de deux ETP au minimum. Il s'agit à ce jour d'un point bloquant pour la généralisation de la labellisation des maisons portées par l'État.
LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission avec deux amendements.
L'amendement n° II-789 déposé par la rapporteure spéciale de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Jennifer de Timmerman, vise à augmenter de 15 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 354 « Administration territoriale de l'État » afin de renforcer les effectifs titulaires au sein des centres d'expertise de ressources et des titres (CERT) . Cet amendement de crédits a été adopté malgré un avis défavorable du Gouvernement. Ces crédits pourront permettre d'apporter une réponse aux constats dressés par la rapporteure spéciale sur la situation rencontrée dans les CERT.
Il diminue de 15 millions d'euros les dépenses de personnel de l'action 01 « État-major et services centraux du programme » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
L'amendement n° II-979 déposé par le Gouvernement, adopté avec un avis favorable de la commission des finances, majore les crédits de la mission de 844 000 euros en AE et en CP. Ces crédits doivent permettre, d'une part, d'apporter les moyens supplémentaires nécessaires à la direction générale des étrangers de France pour la gestion du volet frontière de la réserve d'ajustement Brexit et, d'autre part, de créer un vingt-troisième poste d'expert de haut-niveau auprès des préfets de région.
* 29 Cour des comptes, L'accès aux services publics dans les territoires ruraux, mars 2019.