C. LE COMPTE ET L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE COVID, OU LE CONTE DU GOUVERNEMENT
À partir de 2022, le compte doit servir de véhicule budgétaire pour le projet du Gouvernement d'amortir la dette de l'État liée à la crise sanitaire.
Estimé à 165 milliards d'euros par le Gouvernement , ce surcroît de dette doit faire l'objet d'un amortissement séparé sur une durée de vingt ans , à savoir jusqu'en 2042. Pour cela, il est créé un nouveau programme 369 au sein de la mission « Engagements financiers de l'État », sur lequel un montant inédit de 165 milliards d'euros est ouvert en autorisations d'engagement, complété de 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement . Ces crédits sont ensuite versés sur le programme 732 du compte spécial pour abonder la Caisse de la dette publique.
Sans qu'il soit nécessaire de revenir sur les modalités même du calcul de la « dette Covid » de l'État ou des conditions de son amortissement sur vingt ans, ce projet doit être dénoncé pour ce qu'il est : un tour de bonneteau budgétaire.
Comme l'indique le graphique ci-après, ces crédits ne conduiront nullement à désendetter l'État , contrairement à la logique du programme 732. En effet, les versements à la Caisse de la dette publique n'auront pas pour origine une cession d'actifs, mais l'ouverture de crédits budgétaires, venant eux-mêmes alimenter le déficit budgétaire .
En somme, c'est sans nul doute le Gouvernement qui résume le mieux l'objectif de ce projet , en affirmant que ce programme répond à « un double objectif d'isolement comptable de la dette issue de la crise sanitaire en 2020 et 2021 et d'affichage d'une trajectoire de traitement de cette dette sur 20 ans , entre 2022 et 2042 » 26 ( * ) .
C'est la raison pour laquelle le Parlement ne saurait endosser le rôle d'encart publicitaire en souscrivant à cet artifice comptable.
Comparaison des contributions au
désendettement
portées par le compte avec les cessions
d'actifs
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
* 26 Projet annuel de performances de la mission « Engagements financiers de l'État », p. 132.