B. UNE DÉPENDANCE AU FINANCEMENT PUBLIC ET AUX COMPENSATIONS DÉMOGRAPHIQUES
1. Un besoin de financement établi à plus de 523 milliards d'euros à l'horizon 2120
Pour les cinq plus gros régimes spéciaux subventionnés (SNCF, RATP, CANSSM, ENIM et SEITA) par la mission « Régimes sociaux et de retraite », le besoin de financement actualisé à horizon 2120 s'élève à 523,7 milliards d'euros avec une hypothèse de taux d'actualisation net d'inflation de - 1,23 %.
Cet indicateur permet de mesurer le montant des crédits qu'il faudrait placer aujourd'hui pour couvrir les besoins de financement futurs. Il correspond donc aux réserves nécessaires pour compenser les déficits futurs du système. La valeur du besoin de financement reste tributaire du taux d'actualisation retenu, en l'espèce celui du rendement au 31 décembre 2020 de l'obligation assimilée du trésor indexée sur l'inflation européenne (OAT€) de maturité 2036.
S'agissant des régimes spéciaux visés par la mission, 48 % de ce besoin de financement actualisé relève du régime des retraites de la SNCF. L'horizon 2120 correspond d'ailleurs à son année d'extinction probable.
Évolution du besoin de financement des principaux régimes spéciaux à l'horizon 2120 en fonction du taux d'actualisation
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le besoin de financement annuel du régime des mines sera réduit d'environ 90 % à compter de 2050, soit cinquante ans avant son extinction définitive. Le besoin de financement de la SEITA est le plus modeste, atteignant 2,2 milliards d'euros, le régime étant appelé à disparaître en 2080.
2. Le financement public constitue la principale ressource des régimes spéciaux couverts par la mission, qu'ils soient ouverts ou fermés
Le financement public représente entre 60 % (Caisse de la RATP) et 82 % (Caisse des mines) des ressources des principaux régimes des retraites visés par la mission.
Recettes des principaux régimes de retraites visés par la mission en 2022
(en millions d'euros)
|
CPRP SNCF |
CRP RATP |
ENIM |
Mines |
|
|
Subvention d'équilibre |
3 273 |
751 |
791 |
947 |
|
Cotisations |
1 862 |
503 |
141 |
6 |
|
Compensation démographique |
56 |
-36 |
76 |
199 |
|
Autres recettes |
2 |
1 |
8 |
1 |
|
Total recettes |
5 193 |
1 255 |
1 016 |
1 153 |
|
Part de la subvention dans les ressources de la Caisse |
63 % |
60 % |
78 % |
82 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
3. La solidarité nationale s'exprime également par les compensations démographiques versées par les autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse
Prévue aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la Sécurité Sociale, la compensation généralisée ou démographique consiste en un mécanisme de rééquilibrage financier entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse. Elle vise à pallier les inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes d'assurance vieillesse. Elle se traduit par des transferts de solidarité entre régimes, en faveur de ceux disposant des ratios démographiques les plus déséquilibrés.
Les régimes des mines, des marins, de la SNCF et de la RATP sont concernés par les transferts prévus entre les 12 régimes de salariés 8 ( * ) et les 4 régimes de non-salariés 9 ( * ) . Le montant de ces transferts est calculé en prenant pour hypothèse la constitution d'un régime unique fictif versant à chaque retraité de droit direct âgé de 65 ans ou plus, une prestation commune, unique, égale à la pension moyenne la plus basse des régimes de salariés.
La caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est aujourd'hui le principal bénéficiaire de ce mécanisme et devrait ainsi bénéficier de 199 millions d'euros en 2022, même si une décrue est observable depuis 2017 (-17,4 %). On observe par ailleurs une montée en charge de la compensation versée au régime de la SNCF, multipliée par 13 depuis 2017.
Compensations démographiques versées aux
quatre principaux régimes
de la mission « Régimes
sociaux et de retraite » entre 2017 et 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
La CANSSM reste, avec le régime des exploitants agricoles (2,58 milliards d'euros prévus en 2022) et celui des salariés agricoles (2,49 milliards d'euros), le principal bénéficiaire de ce dispositif, même si les montants perçus sont nettement inférieurs.
Le régime de la RATP devrait, quant à lui, faire partie des 6 régimes contributeurs, à hauteur de 36 millions d'euros en 2022. Cette somme reste inférieure aux transferts estimés pour la Caisse nationale d'assurance-vieillesse - CNAV (3,96 milliards d'euros) ou pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - CNRACL (1,02 milliard d'euros).
Régimes contributeurs au mécanisme de compensation démographique en 2022
(en millions d'euros)
|
Régime |
Montant |
|
CNAV |
3 960 |
|
CNRACL |
1 020 |
|
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales |
450 |
|
Caisse nationale des Barreaux de France |
110 |
|
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
40 |
|
RATP |
36 |
|
Total |
5 616 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
* 8 Les régimes de salariés sont les suivants : Caisse nationale d'assurance-vieillesse - CNAV, Régime des salariés agricoles, régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État, caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - CNRACL, Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État - FSPOEIE, Régime des mines, CRP RATP, CPRP SNCF, Régime des marins, régime des industries électriques et gazières, régime des clercs et des employés de notaires, Banque de France).
* 9 Les quatre régimes de non-salariés sont les suivants : Exploitants agricoles, Caisse nationale des barreaux français, Sécurité sociale des travailleurs indépendants et Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.