B. LA PERSPECTIVE D'UNE FUSION DES PROGRAMMES 340 ET 164
Hormis les dotations retracées dans les programmes 551 et 552 de la mission « crédits non répartis », prévues par la LOLF, le programme 340 est le seul dont l'existence est élevée au rang organique . En effet, l'ouverture ou la suppression de programmes intervient habituellement en loi de finances.
Dès lors, la création d'un programme spécifique au Haut Conseil, prévue par l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, « déroge[ait] au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 » 10 ( * ) , d'après l e Conseil constitutionnel.
L'étendue très restreinte du programme 340 a conduit la Cour des comptes à évoquer une fusion avec le programme 165, ce qui impliquerait que les moyens du HCFP soient intégrés à ceux de la Cour. Cette fusion apparait cohérente dans la mesure où les rapporteurs du HCFP sont des magistrats de la Cour des comptes mis à disposition du Haut conseil.
Pour cette raison, les rapporteurs spéciaux de la mission Conseil et contrôle de l'État en appellent depuis des années à ce que, lors d'une réforme du HCFP, les programmes 340 et 164 puissent être réunis.
La proposition de loi organique prévoit la suppression de la mention imposant un programme budgétaire spécifique au Haut Conseil. Le rattachement des crédits du Haut Conseil au programme 164 pourrait ainsi être enfin envisagé , ce qui, selon le rapporteur spécial, serait une mesure de mise en cohérence.
* 10 Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.