IV. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
Afin d'assurer l'autonomie budgétaire du Haut Conseil des finances publiques, et à l'initiative du Sénat qui avait modifié la loi organique en ce sens, le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » a été créé en 2013.
Le premier alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précise que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant « placé auprès de la Cour des comptes ». Il est présidé par le Premier président de la Cour.
Les liens entre le Haut Conseil et la Cour sont très étroits. La Cour est fortement représentée au sein du Haut Conseil et apporte une contribution logistique au fonctionnement du Haut Conseil. Outre son président, le collège du Haut Conseil compte quatre magistrats de la Cour. Au total, cinq des onze membres du Haut Conseil appartiennent ainsi à la Cour des comptes.
A. UNE NOUVELLE HAUSSE DU PROGRAMME 340, FAISANT SUITE AU DOUBLEMENT DE SES CRÉDITS EN 2021
1. Une nouvelle hausse en 2022 alimentant le recrutement de personnels supplémentaires
Le budget du HCFP est en hausse en 2022 à 1,35 million d'euros.
Évolution des crédits par action du programme 340
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
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01 - Haut Conseil des finances publiques - Total programme 340 |
AE |
1,1 |
1,35 |
+ 0,2 |
+ 22,6 % |
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CP |
1,1 |
1,35 |
+ 0,2 |
+ 22,6 % |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En 2021, son budget est passé de 500 000 euros à 1,1 million d'euros, pour permettre le recrutement de 2 rapporteurs spéciaux , tandis que le Parlement s'était opposé au recrutement de 3 magistrats supplémentaires. La hausse des crédits du programme 340 s'est donc élevée à 130 % entre 2020 et 2021, à laquelle s'ajoute celle de 22 % en PLF 2022.
Les crédits demandés pour l'année 2022 sont de 1,35 million d'euros en CP comme en AE, alimentant une nouvelle hausse des dépenses de personnel, qui s'élèvent à 0,95 million d'euros hors CAS pensions et 0,35 million d'euros de contribution au CAS.
Cette augmentation devrait selon les documents budgétaires permettre le recrutement de trois nouveaux rapporteurs à partir d'août 2022, soit 9 ETP au total.
Ces trois ETP correspondent à ceux qui n'ont pas été accordés en PLF 2021 par le Parlement, au motif que l'activité du Haut Conseil ne le justifiait pas . Le HCFP parviendrait donc à obtenir les emplois demandés l'année précédente en les étalant sur deux ans, et ce alors que les deux emplois accordés en LFI 2021 ne sont pas encore pourvus . Selon les réponses au questionnaire budgétaire, ces deux emplois sont cependant « en voie d'être pourvus ». Toutefois, dans la mesure où les conséquences de la réforme en cours du Haut conseil ( cf. infra ) demeurent inconnues, le rapporteur spécial souligne que les arguments soulevés lors de la discussion en 2021, et notamment la possibilité pour le Haut Conseil de davantage solliciter les compétences existantes au sein de la Cour des comptes, demeurent valables en 2022 .
Le rapporteur spécial rappelle en outre que, sur les 3 ETP dont disposait en 2020 le HCFP, seuls 2,5 ont été consommés . Il semblerait donc logique de mettre fin à cette sous-consommation au cours des dernières années avant de procéder à de nouveaux recrutements.
Les crédits de fonctionnement restent quant à eux stables à 50 000 euros pour le financement des expertises externes ainsi que les frais de mission des membres du Haut Conseil.
2. Cette dynamique s'inscrit dans le cadre de la réforme en cours du HCFP
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques adoptée en première lecture par le Sénat le 27 septembre 2021, qui demeure en cours de navette parlementaire, prévoit d'élargir les missions du HCFP.
En l'occurrence, l'article 12 propose d'étendre le mandat du HCFP en lui confiant la mission de se prononcer sur le « réalisme » des prévisions de dépenses et de recettes inscrites aux projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Toutefois, le Sénat a limité l'ampleur de cet élargissement du mandat du Haut Conseil : il a considéré que le Haut Conseil des finances publiques devrait se prononcer sur la « cohérence » notion figurant déjà dans le droit en vigueur - des prévisions de dépenses et de recettes du Gouvernement plutôt que sur leur « réalisme », ce qui reviendrait à rester à une charge de travail constante pour le HCFP.
En outre, le Sénat a supprimé les dispositions permettant au Gouvernement de demander au HCFP, au stade de l'avant-projet de loi, de se prononcer sur les conséquences financières de certaines dispositions du PLF et du PLFSS . Il a considéré que cette mission ne pouvait être conduite à la seule initiative du Gouvernement, s'est interrogé sur la capacité du HCFP à l'assurer et a estimé qu'elle pouvait aussi être confiée par le Parlement à des organismes extérieurs.
À ce titre, et selon la rédaction définitive du texte, des évolutions de crédits devraient être demandées par le Haut Conseil au cours des prochaines années . Le rapporteur spécial souligne enfin que le Haut Conseil a connu une hausse importante de ses moyens au cours des deux dernières années, qui a constitué en quelque sorte une anticipation des conséquences de la réforme.
Un nouvel accroissement en 2023 ne semble donc pas indispensable, en particulier si les propositions du Sénat, qui conduisent à entériner un périmètre de compétences existant, sont conservées au cours de la discussion parlementaire.