Rapport n° 489 (2021-2022) de Mme Catherine BELRHITI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2022
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INTRODUCTION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A (suppression maintenue)
Adaptation de la terminologie
désignant les opérateurs de ventes volontaires
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Article 1er B
Formation continue des professionnels
des ventes volontaires
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Article 1er
Transformation de l'organe de régulation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Article 2
Titre de « commissaire-priseur »
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Article 4
Extension de la compétence
des opérateurs de ventes volontaires
à certaines ventes dites judiciaires
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Article 5
Conditions de qualification
applicables aux commissaires de justice
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Article 6
Allègement du formalisme des ventes de gré à gré
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Article 9
Accès partiel des ressortissants européens aux activités
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Article 1er A (suppression maintenue)
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (RÈGLE DE L'ENTONNOIR)