DEUXIÈME PARTIE
LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »

L'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit l'existence d'une mission, qui correspond à la mission « Crédits non répartis », composée de deux dotations. Aussi les programmes 551 et 552 de cette mission correspondent-ils respectivement à la dotation pour la « provision relative aux rémunérations publiques » et à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles » . Les crédits de paiement de cette mission sont habituellement faibles, l'essentiel des dépenses de l'État devant être réparti par mission, en vertu du principe de spécialité budgétaire , établi par le même article 7 . Conformément à l'article 11 de la LOLF, ces dotations sont réparties dans les missions du budget général en cours de gestion et en tant que de besoin par voie réglementaire, sur le rapport du ministre chargé des finances. Si des crédits sont systématiquement inscrits pour le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » , compte tenu de la nature particulière des dépenses qu'il est censé couvrir, le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » fait en revanche plus rarement l'objet d'une ouverture de crédits. Toutefois, des crédits ont été demandés sur cette provision lors des six dernières discussions budgétaires.

Évolution des crédits de paiement par programme

(en millions d'euros)

Crédits de paiement ouverts en LFI / demandés en PLF

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques »

0*

52,75

16

198,5

423,7

80

Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles »

124

124

124

124

124

1774

*En PLF 2018, les crédits initialement demandés avaient été répartis avant le vote final du texte

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

I. LA PROVISION RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES

A. DES CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DU « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES » ET À LA RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE

De même que les PLF pour 2018 à 2022, le PLF pour 2023 prévoit une ouverture de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Cette demande de crédits s'élève à 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement , contre 423,7 millions d'euros votés en LFI pour 2022, soit une baisse de 81,2 % .

1. Le financement de l'extension du « forfait mobilités durables »

Cette dotation vise tout d'abord à financer l'évolution du « forfait mobilités durables » (FMD) . Ce dispositif a été créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 31 ( * ) afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Les agents publics qui font le choix à ces modes de transport peuvent ainsi bénéficier d'un forfait de 200 euros par an.

Une extension du « forfait mobilité durable » a en effet été annoncée dans le cadre du rendez-vous salarial de la fonction publique du 28 juin 2022. Il pourra ainsi être cumulé avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun et sera par ailleurs accessible aux agents dont le nombre de déplacements annuels en vélo ou covoiturage est inférieur à 100 jours , contrairement à ce qui était prévu dans le dispositif précédent.

2. La réforme de la haute fonction publique nécessite des mesures de convergences indiciaires et indemnitaires financées par le programme

La provision relative aux rémunérations publiques aura par ailleurs vocation à financer les mesures de convergence des régimes indiciaires et indemnitaires résultant de la constitution du nouveau corps d'administrateurs de l'État , créé dans le cadre de la réforme de la fonction publique issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 32 ( * ) .

Le corps des administrateurs de l'État comprend actuellement, et depuis sa création le 1 er janvier 2022, les corps des administrateurs civils et des conseillers économiques. Une seconde vague d'intégration doit avoir lieu le 1 er janvier 2023, pour l'ensemble des corps restant, à l'exception des corps juridictionnels, ce qui conduira à une évolution des régimes indiciaires et indemnitaires des fonctionnaires concernés.


* 31 Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

* 32 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.

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