II. LE PROGRAMME 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE »
A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'INTÉGRATION VISANT À APPLIQUER LES MESURES DÉCIDÉES EN 2018, DONT LA MISE EN oeUVRE AVAIT ÉTÉ RALENTIE EN 2020
L'année 2020 représentait la première année de mise en oeuvre des mesures d'intégration des étrangers en situation régulière qui résultent notamment de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 30 ( * ) . Cette dernière a réformé le dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s'y installer durablement en remplaçant l'ancien « contrat d'accueil et d'intégration » par un « contrat d'intégration républicaine ».
L'article 48 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 31 ( * ) a précisé et enrichi le contenu du contrat d'intégration républicaine (CIR), notamment :
- en indiquant que la formation en langue française dispensée dans le cadre du CIR est suffisante pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française, et que cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. On peut y rattacher le doublement du volume des formations linguistiques proposées et le choix de dédier un module spécifique, d'une durée de 600 heures, aux stagiaires non lecteurs, non-scripteurs, décidé par le comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 ;
- en ajoutant au contenu du CIR un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser l'insertion professionnelle de l'étranger . Un entretien de fin de CIR est destiné à faire à la fois le bilan des formations suivies lors de celui-ci et le bilan de la situation du signataire vis-à-vis de l'emploi afin de l'orienter, selon sa situation, vers l'acteur pertinent au sein du service public de l'emploi (selon les cas, Pôle Emploi, missions locales, Cap Emploi, APEC), et de faciliter la prise d'un rendez-vous avec ce service, auprès duquel le primo-arrivant bénéficiera d'un entretien approfondi.
En conséquence, les crédits ouverts avaient connu une hausse significative entre 2019 et 2020, de près de 7 % en AE et en CP. Dans un contexte de crise sanitaire, la mise en oeuvre de ce nouveau parcours d'intégration a été ralentie. La suspension de l'accueil au sein des organes de l'Ofii et des formations linguistiques en présentiel ont notamment freiné les parcours d'intégration. Le rythme de signature des contrats s'en est également ressenti puisque seuls 78 764 CIR ont été signés en 2020, contre 100 000 habituellement.
En 2021, les parcours d'intégration ont repris une configuration plus normale. 109 000 CIR ont ainsi été signés , tandis que les formations civiques et linguistes ont repris à un rythme relativement soutenu et que l'Ofii a rouvert ses accueils.
Pour 2023, les crédits accordés aux actions 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » augmentent respectivement de 7,1 % (+ 18,2 millions d'euros) et 70,4 % (+ 56,0 millions d'euros) en AE et en CP. L'objectif visé est celui d'une mise en oeuvre renforcée des mesures décidées en 2018.
Ces hausses notables de crédits visent notamment à :
- financer la mise en oeuvre progressive 32 ( * ) à Mayotte du contrat d'intégration républicaine ;
- permettre le déploiement du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) , qui proposera à terme à chaque bénéficiaire de la protection internationale, qu'il soit ou non hébergé dans le dispositif national d'accueil, la possibilité de bénéficier, auprès d'un guichet unique départemental mandaté par l'État, d'un accompagnement global et individualisé, notamment vers le logement et l'emploi ;
- renforcer les moyens mis à disposition des territoires pour l'intégration sociale et professionnelle des étrangers primo-arrivants, notamment par l'intermédiaire des contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI), qui permettent aux collectivités territoriales de s'engager en faveur de l'intégration des étrangers résidant sur leur territoire en mettant en oeuvre des actions adaptées à chaque contexte local, avec le soutien de l'État ;
- améliorer les formations linguistiques .
Par ailleurs, l'action 15 « Accompagnement des réfugiés » voit ses crédits augmenter en 2023 de 30,8 % (+ 28,7 millions d'euros) en AE et en CP, pour s'établir à 122 millions d'euros . Cette action porte la gestion des centres provisoires d'hébergement (CPH) , destinés aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables.
En 2023, 1 000 nouvelles places en CPH seront créées et les 1 208 places financées dans le cadre du plan de relance ces deux dernières années seront pérennisées dans le cadre du programme 104, portant le parc à près de 11 000 places au total .
* 30 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
* 31 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
* 32 Prévue par la loi n° 2016-724 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.