III. LE PROGRAMME 365 : UNE NOUVELLE OPÉRATION NEUTRE AU PLAN COMPTABLE DE CONVERSION DE RESSOURCES ENTRE L'AFD ET L'ÉTAT
En 2021, la maquette de la mission Aide publique au développement a été revue de sorte à intégrer un nouveau programme dédié au renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement, doté de 1,4 milliard d'euros en AE.
Comme les rapporteurs spéciaux l'avaient alors indiqué lors de l'examen des crédits de la mission, cette opération s'imposait pour deux raisons :
- d'abord car sous l'effet de la croissance soutenue de son activité, le niveau des ratios prudentiels imposés à l'AFD en tant qu'établissement de financement était historiquement « en tension » ;
- ensuite, parce que l'évolution du cadre réglementaire européen avait conduit à exclure du périmètre des ressources prises en compte pour le calcul des ratios prudentiels les « ressources à conditions spéciales » (RCS) qui sont des prêts accordés annuellement par le Trésor à l'AFD à des conditions très préférentielles.
Dans ce contexte, le renforcement des fonds propres prévu en loi de finances pour 2021 et réalisé effectivement en juin 2021, a pris la forme d'une augmentation de capital de 500 millions d'euros, comptabilisée directement dans les fonds propres réglementaires, et d'une conversion du stock de RCS souscrite par l'Agence auprès du Trésor français pour un montant de 920 millions d'euros.
En 2022, 190 millions d'euros avaient été demandés en CP pour réitérer cette opération de conversion d'une RCS en prise de participation de l'État .
En 2023, 150 millions d'euros sont à nouveau demandés pour réitérer cette opération qui, en pratique, implique les mouvements budgétaires suivants :
- l'AFD remboursera de façon anticipée le prêt préférentiel du Trésor de 150 millions d'euros qui lui est versé cette année et qui est retracé au programme 853 du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
- le programme 365 versera 150 millions d'euros au compte d'affection spéciale « Participations financières de l'État » (CAS PFE) ;
- celui-ci versera une dotation en capital à l'AFD d'un montant de 150 millions d'euros.
En comptabilité budgétaire, cette opération se traduit par une suite d'opérations se compensant partiellement pour aboutir à un décaissement net pour l'État de 150 millions d'euros en 2022 .
En comptabilité nationale, cette opération est neutre pour le budget de l'État, dans la mesure où elle constitue une prise de participation et n'est donc pas comptabilisée comme une dépense.