C. DÉSORMAIS FINANCÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES AU PROFIT DE L'UNION EUROPÉENNE, LES MOYENS DÉDIÉS À LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA MISSION S'ÉTEIGNENT PROGRESSIVEMENT
Les crédits demandés au titre de la coopération communautaire - qui correspondent à la participation de la France au Fonds européen de développement (FED) - se réduisent de 113,2 millions d'euros en 2023 après une baisse de 226,4 millions d'euros en 2022 par rapport à la LFI pour 2021.
Cette contraction continue était attendue dans la mesure où, dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2021-2027, le FED a été remplacé par un nouvel instrument - le NDICI 4 ( * ) /L'Europe dans le monde - doté de 79,5 milliards d'euros pour la période du CFP.
Les financements dédiés à ce nouvel instrument seront supportés par le prélèvement sur recettes versé au profit de l'Union européenne (PSR-UE) et ne seront donc pas retracés par la présente mission.
Toutefois, du fait de la pluri-annualité de la programmation du FED, des versements devront être opérés par la France au moins jusqu'en 2028 , date à partir de laquelle l'ensemble des restes à payer auront été apurés.
* 4 Pour Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument .