Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Rapports législatifs

Rapport n° 402 (2022-2023), déposé le 8 mars 2023

Rapport n° 402 (2022-2023) de M. Bernard FIALAIRE , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 8 mars 2023

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Synthèse du rapport (293 Koctets)

AVANT-PROPOS
- I. LE FAUX EN ART : UN PHENOMÈNE NUISIBLE AU MARCHÉ DE L'ART QUE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR NE PERMET PAS D'APPRÉHENDER GLOBALEMENT
  - A. UN PHÉNOMÈNE EN HAUSSE AUX CONSÉQUENCES NÉFASTES
  - B. LES INSUFFISANCES DES DISPOSITIONS JURIDIQUES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES FRAUDES EN MATIÈRE ARTISTIQUE
- II. UNE PROPOSITION DE LOI BIENVENUE MAIS À LA RÉDACTION PERFECTIBLE POUR GARANTIR SON CARACTÈRE OPÉRATIONNEL
  - A. UNE PROPOSITION DE LOI DESTINÉE À RÉPRIMER LES ATTEINTES FRAUDULEUSES PORTÉES À LA VÉRITÉ D'UNE oeUVRE D'ART
  - B. LA POSITION DE LA COMMISSION : CLARIFIER LE DISPOSITIF POUR LE RENDRE PLUS OPÉRATIONNEL
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
  
  Refonte de l'infraction pénale relative au délit de fraude artistique
- Article 2
  
  Abrogation de la loi Bardoux et coordinations y afférentes
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LA LOI EN CONSTRUCTION

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Page mise à jour le 7 avril 2023

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