B. L'OUVERTURE D'UN CASINO MUNICIPAL NÉCESSITE UNE DOUBLE AUTORISATION À LA FOIS MUNICIPALE ET MINISTÉRIELLE
1. Un préalable nécessaire : le conseil municipal doit donner son autorisation à l'implantation d'un casino dans la commune
Les communes, qui satisfont aux critères légaux permettant l'implantation d'un casino, « ne peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal »11(*). Outre le principe de l'installation d'un casino dans la commune, la délibération communale doit également porter sur le contrat administratif, qui prend la forme d'une délégation de service public, liant la société commerciale souhaitant exploiter le casino et la commune. Ce contrat doit comprendre un cahier des charges reprenant les obligations qui seront imposées au futur casinotier.
Une des particularités de cette délégation de service public, qui ne peut excéder une durée de 20 ans, réside notamment dans les différents prélèvements opérés au bénéfice des communes sur le produit brut des jeux (PBJ)12(*) des casinos qu'elles accueillent. D'une part, la commune bénéficie d'un revenu fiscal direct représentant entre 0 et 15 % du PBJ, ce taux étant négocié et fixé par le cahier des charges qui accompagne le contrat de délégation de service public13(*). D'autre part, elle perçoit un reversement de 10 % du prélèvement opéré par l'État sur le PBJ14(*).
 |
 |
 |
|
Produit brut des jeux issu des casinos en 2022 |
Prélevés sur ce PBJ au profit des collectivités territoriales |
Perçus, en moyenne, par chaque commune dotée d'un casino |
Source : direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur
En outre, il est prévu une « participation/redevance spectacle » qui vise à financer l'organisation d'événements culturels ou artistiques au sein de la commune.
2. Une seconde étape essentielle : la délivrance d'une autorisation d'exploitation par le ministère de l'intérieur
L'autorisation de la commune et la conclusion d'un contrat entre cette dernière et le casinotier sont un préalable nécessaire à la demande d'autorisation d'exploitation d'un casino qui sera présentée par la société commerciale au préfet du département d'implantation de l'établissement de jeux15(*). Une enquête administrative est alors diligentée par les services du ministère de l'intérieur. Le préfet de département sollicité rend un avis qu'il transmet à son ministre de tutelle. La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est ensuite saisie pour rendre un avis obligatoire qui ne lie pas le ministre de l'intérieur dans sa décision d'autoriser ou non l'implantation du casino.
* 11 Article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure.
* 12 Le produit brut des jeux se définit comme la différence entre le montant des mises initiales des joueurs et les gains versés par le casino sur leurs différents jeux. Ce montant représente à la fois ce qui reste aux opérateurs après redistribution des gains et la somme que les joueurs ont effectivement dépensé, c'est-à-dire perdue. En d'autres termes, il s'agit du chiffre d'affaires du casino.
* 13 Article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
* 14 Article L. 2333-55 du CGCT.
* 15 En effet l'article L. 321-2 du CSI dispose que « Les autorisations sont accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur. »