III. LA POSITION DE LA COMMISSION : RENFORCER L'OPÉRATIONNALITÉ DU DISPOSITIF EN CIBLANT MIEUX LES COMMUNES SUSCEPTIBLES D'EN BÉNÉFICIER
A. LA PERTINENCE DE PERMETTRE AUX COMMUNES DISPOSANT D'UNE ACTIVITÉ ÉQUESTRE PLURISÉCULAIRE D'ACCUEILLIR UN CASINO DANS LEUR TERRITOIRE
En premier lieu, la commission a estimé que la rédaction initiale de la proposition de loi ne serait pas pleinement opérationnelle. Celle-ci prévoit en effet une condition cumulative tenant à l'existence du site historique du Cadre noir et d'un haras national sur le territoire d'une même commune. Or, cette condition n'est, dans les faits, remplie ni par Saumur ni par Arnac-Pompadour puisque la première accueille uniquement le site historique du Cadre noir et la seconde, un haras national.
La commission a donc choisi d'étendre le champ de la proposition de loi aux communes qui accueillent le site historique du Cadre noir ou un haras national. Cette extension est toutefois limitée dans la mesure où les « Haras nationaux » - marque déposée par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) à l'Institut national de la propriété intellectuelle - sont au nombre de 13 selon les informations publiées par l'IFCE étant précisé que cet établissement est toujours propriétaire de trois d'entre eux, les dix autres haras ayant été acquis par des collectivités territoriales16(*).
En second lieu, si ces deux communes organisent annuellement de nombreux événements équestres, les événements dits « hippiques » (notion relative aux seules courses hippiques) ont lieu dans les hippodromes se trouvant sur le territoire de communes voisines17(*). La commission a donc retenu le terme « équestre » qui renvoie à l'ensemble des activités relatives au monde du cheval et de l'équitation.
Néanmoins, la commission a souhaité maintenir un lien étroit entre la commune, les activités hippiques, équestres et les paris sportifs, en retenant comme critère d'implantation la présence dans la commune du siège d'une société de courses hippiques (association à but non lucratif en charge d'organiser les courses dans un hippodrome).
B. UNE INITIATIVE QUI DOIT PERMETTRE DE RÉFLÉCHIR À UNE REMISE À PLAT DE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES GOUVERNANT À L'OUVERTURE DE CASINOS
Les informations recueillies par le rapporteur ont mis exergue les difficultés actuelles de financement des activités et infrastructures équestres des communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour. La commission a donc fait le choix de répondre à cette situation particulière en leur permettant de pouvoir accueillir prochainement un casino tout en veillant à assurer une égalité de traitement avec les communes disposant d'infrastructures similaires sans déséquilibrer la filière des casinos sur l'ensemble du territoire. Elle a également été sensible aux enjeux de santé publique et d'ordre public qui gouvernent la régulation des jeux d'argent et de hasard auxquels appartiennent les casinos.
Néanmoins, il ressort des auditions des syndicats de casinos, de l'association nationale des élus des territoires touristiques et des services du ministère de l'intérieur, menées par le rapporteur, qu'il apparait nécessaire d'envisager aujourd'hui une réflexion plus globale sur les critères permettant l'installation d'un casino dans une commune. À cet égard, la fin de l'expérimentation relative aux clubs de jeux parisiens au 31 décembre 2024, doit permettre d'engager une réflexion afin d'opérer une clarification et une remise à plat générale des règles gouvernant l'installation des casinos en France, dans le cadre d'un véhicule législatif adapté.
* 16 Haras national de Saint Lô, haras national de Lamballe, haras national du Pin, haras national d'Hennebont, haras national du Lion d'Angers, haras national de la Roche-sur-Yon, haras national de Pompadour, haras national de Villeneuve-sur-Lot, haras national d'Aurillac, haras national de Pau-Gelos, haras national d'Uzès, haras national de Rosières aux Salines et haras national de Cluny - liste établie selon le site Internet de l'IFCE consulté le 8 mai 2023 à l'adresse suivante : https://www.ifce.fr/haras-nationaux/nos-sites/.
* 17 L'hippodrome de Verrie pour la commune de Saumur et l'hippodrome de Saint-Sornin-Lalops pour la commune d'Arnac-Pompadour.