N° 587
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne,
Par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Lauent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mmes Nathalie Delattre, Véronique Del Fabro, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
739, 859 et T.A. 82 |
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Sénat : |
389 et 588 (2022-2023) |
I. LES PROMESSES NON TENUES D'INTERNET
A. DES DANGERS CONNUS DE LONGUE DATE, MAIS ENCORE SANS SOLUTION
La commission de la culture a souligné à de nombreuses reprises les risques induits par le développement d'internet et la faiblesse de sa régulation. On peut ainsi citer les travaux de Catherine Morin-Desailly sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations1(*) et la proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne2(*). La même auteure a fait adopter une résolution européenne à ce sujet le 30 novembre 2018 sur la responsabilité des hébergeurs3(*) qui reprend largement cette problématique.
En dépit du formidable progrès pour la connaissance, l'économie et les relations personnelles que représente internet, son évolution ces vingt dernières années a trahi en partie les promesses de ses origines. Le modèle économique des géants d'internet repose dorénavant sur la captation massive de données personnelles, monétisées sous forme de publicités de plus en plus ciblées. Les conséquences en sont nombreuses : engagés dans une course à l'attention vitale pour les entreprises, des algorithmes de plus en plus perfectionnés et de plus en plus opaques « poussent » des contenus souvent de mauvaise qualité, addictifs, dont la seule qualité est de susciter un engagement de l'internaute. Toutes les dernières campagnes électorales en ont été parasitées par des suspicions de manipulation en ligne, menées aussi bien par des opposants que des puissances étrangères hostiles.
Depuis 2018, les pouvoirs publics des différents pays ne sont pas restés immobiles, avec des tentatives de responsabilisation des plateformes et de régulation plus directe. L'Europe s'est ainsi dotée d'un ensemble législatif ambitieux, avec le Règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « DSA ») et le Règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (dit « DMA »). Une transposition au moins partielle dans notre droit a été jugée nécessaire par le Gouvernement et devrait être examinée prochainement par le Parlement.
Pour autant, il est peu probable que le droit soit à lui seul pleinement en mesure de régler les difficultés posées par l'usage d'internet.
* 1 https://www.senat.fr/rap/l17-677/l17-677.html
* 2 https://www.senat.fr/rap/a19-173/a19-173.html
* 3 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr17-739.html