- I. LES PROMESSES NON TENUES D'INTERNET
- II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION
DE LOI
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Insertion dans le droit français de la notion de réseau social
- Article 1er bis
Élargissement du domaine de collaboration renforcée des hébergeurs
- Article 1er ter
Lutte contre le cyberharcèlement
- Article 2
Instauration d'une majorité numérique à 15 ans
- Article 3
Délai de réponse à une réquisition judiciaire
- Article 4
Remise d'un rapport au Parlement
- Article 5 (supprimé)
Remise d'un rapport au Parlement
- Article 6 (nouveau)
Entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION