B. DES INDICATEURS INEXPLOITABLES POUR MESURER LA PERFORMANCE D'UNE ADMINISTRATION
Certains sous-indicateurs, alors même qu'ils enregistrent une cible et une exécution, ne présentent que peu d'intérêt pour juger de l'efficacité de l'action publique dans la mesure où :
- ils se bornent à fournir une information sans possibilité d'avoir une analyse conclusive sur la performance d'une mission ou d'un programme. Il s'agit notamment des indicateurs mentionnant le nombre d'effectifs gérés, de postes bureautiques... ;
- les données permettant leur calcul ne sont pas assez fiables ou se basent sur des appréciations très subjectives difficilement mesurables. C'est le cas, par exemple, des sous-indicateurs « Sentiment d'information sur l'action du Gouvernement » et « Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues42(*) » de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ;
- les données ne sont pas toujours pleinement révélatrices de la réalité des actions menées. À titre d'exemple, le sous-indicateur « Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » enregistre une baisse en raison d'une progression importante du nombre d'appels nécessitant un temps de prise en charge plus long (75 % des appels ayant pour motif une situation de violences faites aux femmes, contre 65 % en 2021). Il en résulte une diminution du taux d'appels traités sans pour autant que cela ne reflète réellement les actions mises en oeuvre par l'association en charge de la ligne nationale d'écoute.
Il ressort de ce qui précède que les sous-indicateurs sont très nombreux, parfois inexploitables faute de pouvoir renseigner les cibles ou les niveaux d'exécution.
De surcroit, certains d'entre eux sont peu fiables ou peu utiles pour éclairer pleinement les parlementaires sur la performance d'un programme et l'efficacité des politiques publiques mises en oeuvre.
Cet exercice chronophage pour les responsables de programme et trop peu utilisé lors des débats budgétaires vient par ailleurs se juxtaposer aux contrats signés par les administrations qu'il s'agisse de contrats d'objectifs et de moyens (COM) ou des contrats d'objectifs et de performance (COP) qui définissent de nouveaux objectifs et indicateurs qui viennent s'ajouter à ceux des rapports annuels de performance.
Comme l'avait déjà évoqué le rapporteur général en 2022, la démarche de performance doit donc être rationalisée en diminuant le nombre total d'indicateurs pour ne garder que les plus fiables et utiles aux parlementaires dans leur rôle de contrôle de l'action du Gouvernement d'une part, mais également être harmonisée avec les démarches contractuelles qui se développent de plus en plus, d'autre part.
Elle doit surtout être recentrée pour ne garder que les indicateurs pour lesquels il est possible de définir une cible et de posséder des données d'exécution permettant la rédaction des rapports annuels de performances. Un indicateur non renseigné étant inutile, les efforts du Gouvernement doivent porter, en premier lieu, sur la nécessaire complétude des informations et, à défaut, sur la suppression ou le remplacement de sous-indicateurs qui ne peuvent être totalement renseignés (cible, exécution et sens d'évolution).
* 42 Les données sont fournies par la MILDECA à partir d'un sondage réalisé annuellement.