III. DES INDICATEURS TOUJOURS PLUS NOMBREUX MAIS À LA PERTINENCE OU À L'UTILITÉ CONTESTABLE
A. DES INDICATEURS QUI MANQUENT PARFOIS DE PERTINENCE ET DE SENS
Entre 2021 et 2022, on dénombre 77 sous-indicateurs supplémentaires, sans qu'il soit possible d'identifier facilement les sous-indicateurs créés et ceux supprimés ainsi que les missions concernées.
Aussi, dans les données transmises annuellement, un tableau isolant les créations et suppressions d'indicateurs pourraient utilement être ajouté.
Certains sous-indicateurs apportent peu d'informations sur une action mise en oeuvre ou des projets suivis. Ainsi, les sous-indicateurs des programmes de la mission « Plan de relance » présentent un objectif de consommation des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui est paradoxal, car si la loi de finances ouvre des crédits, c'est bien en vue de leur consommation. En outre, la consommation de crédits ne peut pas être un signe de performance, si aucun contrôle n'est fait de la qualité de la dépense.
De même, la Cour des comptes tout comme les rapporteurs spéciaux de la mission « Transformation et fonction publiques », MM. De Montgolfier et Nougein, soulignent depuis plusieurs années que les sous-indicateurs des programmes 348 et 349 manquent de pertinence et sont peu utiles afin de mesurer l'efficacité du suivi de l'avancement des projets financés par ces programmes. À cet égard, il peut être souligné que, dans la mesure où les cibles des sous-indicateurs du programme 348 sont définies à partir des données transmises dans les dossiers présentés par les préfets de département, les résultats ne seront constatés qu'une fois les travaux achevés ce qui ne permet aucune mesure en cours de projets.
Enfin le sous-indicateur « Croissance du chiffre d'affaires des entreprises soutenues par le PIA 4 » n'a enregistré aucune réalisation depuis 2020 au motif que le caractère récent des appels à projets (2020) lancés dans le cadre du PIA 4 ne permettait pas de renseigner ce sous-indicateur qui sera supprimé en 2023 sans jamais avoir été mis en oeuvre.
À l'inverse, la suppression de certains sous-indicateurs peut être préjudiciable à la bonne information des parlementaires. Ainsi, la maquette de performance du programme 149 a été modifiée en loi de finances pour 2022 avec la suppression, en raison des difficultés d'accès aux données permettant de le calculer, de l'indicateur 3.1 qui mesurait les coûts de gestion de la politique agricole commune.
Pour autant, la nouvelle maquette 2023 n'a pas rétabli d'indicateur mesurant la performance de la gestion des aides agricoles alors même qu'il s'agissait d'une recommandation formulée par les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », MM. Segouin et Joly, mais également par la Cour des comptes.
La performance de la gestion des aides agricoles n'est donc plus mesurée que par le pourcentage de dossiers payés dans les délais prévus, ratio qui est estimé proche de 100 % en 2022. Comme l'indique la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2022, « il appartient au ministère, grâce à la mise en place d'une comptabilité analytique, de redéfinir un nouvel indicateur ».