N° 893
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (procédure accélérée),
Par Mme Sophie PRIMAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot.
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Sénat : |
888, 891, 892 et 894 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Sur le rapport de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, cette dernière a adopté, le 17 juillet 2023, le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
Ce texte vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi propre à accélérer et faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments détruits ou dégradés lors des émeutes urbaines qui ont touché la France entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, en adaptant les règles d'urbanisme (article 1er), en assouplissant les règles de la commande publique (article 2) et en modifiant le régime de prise en charge par l'État ou d'autres collectivités des frais occasionnés par ces réparations (article 3).
Compte tenu du caractère transversal du texte, son examen a été pour partie délégué à la commission des lois (article 2) et à la commission des finances (article 3), la commission des affaires économiques conservant l'examen au fond de l'article 1er.
I. UNE URGENCE : SOUTENIR LES MAIRES FACE AU DÉFI D'UNE RECONSTRUCTION ACCÉLÉRÉE
À la suite du décès à Nanterre, le mardi 27 juin 2023, du jeune Nahel, lors d'un contrôle de police, de nombreuses villes ont été touchées par des émeutes urbaines, d'abord à Nanterre même, puis dans d'autres villes des Hauts-de-Seine et de la région parisienne, et enfin dans toute la France. Après avoir atteint leur climax en début de week-end, elles ont peu à peu reflué, jusqu'à s'éteindre le 5 juillet.
A. PLUS DE 2 500 BÂTIMENTS DÉGRADÉS, UN BILAN SUPÉRIEUR À CELUI DES ÉMEUTES DE 2005
Au cours de ces émeutes, de nombreux bâtiments, publics et privés, ont été pris pour cible, y compris via des incendies volontaires.
Selon le ministère de l'intérieur, plus de 2 500 bâtiments, au total, auraient été détruits ou dégradés, dans plus de 500 communes. Parmi eux, de nombreux commerces, abondamment pillés, mais aussi des bâtiments publics : commissariats, brigades de gendarmeries et postes de police municipale, mais aussi mairies, écoles, crèches, gymnases, trésoreries, maisons de quartier ou de la culture, mais aussi bureaux de poste... Rien qu'en Île-de-France, une centaine d'équipements publics auraient été la cible des casseurs.
Les établissements scolaires eux-mêmes ont fait les frais de ce déchaînement de violence : près de 250 établissements ont été pris pour cibles, une soixantaine parmi eux ayant subi des dégradations importantes, notamment du fait de départs d'incendies, et une dizaine ayant subi une destruction partielle ou totale. Rien que pour les établissements scolaires, les dégâts s'élèvent à plusieurs dizaines de millions d'euros.
