II. L'ARTICLE 1ER DU PROJET DE LOI : ADAPTER LES RÈGLES D'URBANISME POUR ACCÉLÉRER LA RECONSTRUCTION
L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi destinées à :
- autoriser la reconstruction ou la réfection des bâtiments détruits ou endommagés au cours des émeutes à l'identique ou sous réserve de modification limitée, nonobstant toute disposition du droit de l'urbanisme contraire, et y compris lorsqu'un document d'urbanisme applicable en dispose autrement ;
- autoriser l'engagement des travaux préliminaires dès la déclaration préalable ou le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
- accélérer les délais d'instruction des demandes d'autorisation d`urbanisme en réduisant les délais applicables et en prévoyant, lorsque ce n'est pas le cas, que le silence gardé par les différentes instances qui peuvent devoir être consultées au titre de la réglementation de l'urbanisme ou des réglementations connexes vaut accord.
Ces deux dernières dispositions devraient permettre, selon le Gouvernement, de ramener la durée totale d'instruction des demandes à un mois et demi maximum.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
III. FACE À UNE SITUATION D'EXCEPTION, SOUTENIR DES MESURES D'EXCEPTION
La commission soutient pleinement l'objectif d'accélération de la reconstruction des bâtiments détruits porté par le texte. Pour la commission, il s'agit d'une urgence économique, mais aussi, et surtout, d'une urgence citoyenne et républicaine.
A. UN PROJET DE LOI QUI CONFORTE LE SOUTIEN APPORTÉ PAR LE SÉNAT AUX COLLECTIVITÉS TOUCHÉES PAR LES DÉGRADATIONS
Face à l'ampleur des dégradations et à la détresse des élus, une proposition de loi d'urgence pour la reconstruction a été déposée au Sénat dès le 3 juillet par Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et plusieurs de ses collègues, visant notamment à lever les obstacles en matière de réglementation de l'urbanisme, mais également en matière de financement et de règlementation des marchés publics.
« Pour que la République ne recule pas, il est urgent de reconstruire les équipements emblématiques du service public qui ont été détruits ou endommagés. »
Exposé des motifs de la proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants, déposée au Sénat par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues le 3 juillet 2023.
L'article 1er du projet de loi reprenant l'essentiel des dispositions de cette proposition de loi, la commission exprime sa satisfaction d'avoir pu faire entendre, auprès du Gouvernement, la voix des collectivités.