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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Rapports législatifs

Rapport n° 23 (2023-2024), déposé le 11 octobre 2023

Les informations clés

Nature

Rapport - Nouvelle lecture

Structure en charge

Commission des finances

RAPPORTEUR

Jean-François HUSSON

En savoir plus sur le texte

  • Le dossier législatif
  • La loi en clair
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  • AVANT-PROPOS
    • I. L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE PAR LE GOUVERNEMENT DU VOTE DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
      • A. LE RETOUR À UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PEU AMBITIEUSE DONT L'ATTEINTE EST HYPOTHÉTIQUE
        • 1. Les orientations fortes et claires exprimées par le Sénat en première lecture n'ont pas été prises en compte
        • 2. La faible ambition du texte du Gouvernement est porteuse de risques
        • 3. L'atteinte des objectifs du projet de loi reste très hypothétique
          • a) Les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le projet de loi sont trop optimistes
          • b) Dans les projets de lois financiers pour 2024, le Gouvernement ne tient pas ses engagement de la LPFP
      • B. UNE MÉTHODE IMPROVISÉE, QUI N'A PAS CHERCHÉ LE COMPROMIS
        • 1. Un calendrier gouvernemental malheureux
        • 2. Des modifications en nouvelle lecture qui paraissent improvisées
    • II. LA RÉAFFIRMATION DE LA POSITION DU SÉNAT SUR LA NÉCESSITÉ D'UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE SÉRIEUSE ET AMBITIEUSE
      • A. LA COMMISSION PROPOSE DE REVENIR À LA TRAJECTOIRE ADOPTÉE EN PREMIÈRE LECTURE PAR LE SÉNAT
      • B. LE SÉNAT A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LES DISPOSITIFS RELATIFS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • TITRE PREMIER

    ORIENTATIONS PLURIANNUELLES
    DES FINANCES PUBLIQUES

    • ARTICLE 1er

      Approbation du rapport

  • CHAPITRE PREMIER

    LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS

    • ARTICLE 2

      Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques

    • ARTICLE 3

      Décomposition de la trajectoire de solde effectif
      entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle
      et les mesures ponctuelles et temporaires

    • ARTICLE 4

      Trajectoire d'effort structurel

    • ARTICLE 6

      Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes
      aux prélèvements obligatoires

    • ARTICLE 7

      Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées
      et de leurs prorogations

    • ARTICLE 8

      Plafonnement des taxes affectées

    • ARTICLE 8 bis (nouveau)

      Précision des moyens financiers dans la loi déterminant les objectifs
      et fixant les priorités d'action de la politique énergétique nationale

  • CHAPITRE II

    LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
    DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CENTRALES

    • ARTICLE 9

      Définition et montant du « périmètre des dépenses de l'État »

    • ARTICLE 10

      Objectif d'exécution des schémas d'emploi 2023-2027

    • ARTICLE 12

      Plafonds pluriannuels des crédits des missions

    • ARTICLE 13

      Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales

    • ARTICLE 14

      Objectif de diminution de l'impact environnemental du budget de l'État

    • ARTICLE 15

      Durée maximale pour les nouveaux dispositifs d'aide
      de l'État aux entreprises

  • CHAPITRE III

    LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
    DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES

    • ARTICLE 16

      Objectif d'évolution de la dépense locale

  • CHAPITRE IV

    LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
    DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

    • ARTICLE 17

      Objectif de dépenses de régimes obligatoires de base de sécurité sociale, objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
      et taux d'évolution de ses sous-objectifs

    • ARTICLE 19

      Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice

    • ARTICLE 20

      Encadrement des « niches sociales »

  • TITRE II

    DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION
    ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

  • CHAPITRE PREMIER

    ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

    • ARTICLE 21

      Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique

  • TRAVAUX DE LA COMMISSION
    • I. AUDITION DE M. PIERRE MOSCOVICI, PRÉSIDENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES (27 SEPTEMBRE 2023)
    • II. EXAMEN EN COMMISSION (11 OCTOBRE 2023)
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
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Les thèmes associés à ce dossier

  • Société
  • Pouvoirs publics et Constitution
  • Économie et finances, fiscalité
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