B. DES PROMESSES À CONCRÉTISER DANS LE CHAMP DU HANDICAP
L'article 38 prévoit la création d'un service de repérage des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un handicap et la prise en charge par l'assurance maladie d'un parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention. Il s'inscrit dans l'objectif de « déployer 50 000 solutions nouvelles » pour les personnes en situation de handicap d'ici 2030, annoncé lors de la conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023.
La commission s'est interrogée sur la valeur ajoutée de ce nouveau « service » auquel sont appelés à contribuer des acteurs existants et sur son articulation avec les outils déjà déployés, tels que les plateformes de coordination et d'orientation (PCO) et le forfait d'intervention précoce en matière de troubles du neuro-développement.
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personnes bénéficiant de l'« amendement Creton » |
La situation des jeunes adultes en situation de handicap maintenus, au titre de l'« amendement Creton », dans des structures pour enfants telles que les instituts médico-éducatifs (IME) au-delà de l'âge limite pour lequel elles sont agréées est un sujet de préoccupation grandissante.
Considérant qu'un accompagnement plus adapté doit être proposé à ces personnes, la commission a adopté un amendement permettant, à titre expérimental, l'accueil de jeunes en situation de handicap dès l'âge de 16 ans dans des dispositifs médico-sociaux de transition.
Censé traduire l'engagement de garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants dès 2024, l'article 38 bis est d'une portée incertaine : les conditions d'application de cette mesure, de niveau conventionnel et réglementaire, sont suspendues aux négociations à venir.
C. UNE PREMIÈRE DÉCLINAISON DE LA NOUVELLE STRATÉGIE POUR LES AIDANTS 2023-2027
L'article 37 bis prévoit que la durée des droits à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui est actuellement de 66 jours, puisse être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, dans la limite d'un an.
Enfin, dans l'attente de mesures plus structurantes en faveur du répit des aidants, l'article 37 ter prolonge d'une année supplémentaire l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de services de « relayage » à domicile de longue durée. Cette prolongation doit s'accompagner d'un véritable bilan et d'une réflexion sur le modèle économique et juridique du dispositif.