B. LE PROJET DE LPFP DÉTERMINE CERTAINS MONTANTS ESSENTIELS DU PRÉSENT PLFSS
Conformément à l'article 1B de la LOLF8(*), l'article 17 du projet de LPFP fixe, pour chaque année jusqu'en 2027 :
- le montant annuel en milliards d'euros des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ;
- le montant annuel en milliards d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).
Ces montants sont repris par le PLFSS 2024, en particulier dans son annexe A9(*).
C. LE VÉRITABLE ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT AU TITRE DE LA LPFP PORTE SUR LE SOLDE STRUCTUREL DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Le véritable engagement du Gouvernement au titre de la LPFP porte sur le solde structurel10(*) de l'ensemble des administrations publiques, et non sur leur solde effectif.
En effet, les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont une obligation du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) du 2 mars 2012, mis en oeuvre par l'article 62 de la LOLF11(*) et reposant sur la notion de solde structurel.
Les dispositions organiques prévoient en particulier que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) rend un avis relatif au solde structurel des administrations publiques (Apu) présenté dans le projet de loi de règlement du budget de l'État (PLR). Selon l'article 62 de la LOLF, si ce solde public structurel est supérieur de plus de 0,5 point de PIB potentiel12(*) à celui prévu par la LPFP, le Gouvernement en « tient compte » (mais n'est pas tenu de corriger l'écart) au plus tard dans le prochain PLF ou PLFSS. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de « circonstances exceptionnelles ».
Si le corps du projet de LPFP n'indique, dans le cas des différentes catégories d'administrations publiques, que le solde effectif (et non le solde structurel), une telle répartition figure dans le II C du rapport annexé13(*).
Le Gouvernement considérant qu'en 2027 le PIB sera à son potentiel, le solde effectif correspond en 2027 au solde structurel. Dans le cas des administrations de sécurité sociale, l'objectif de solde structurel des administrations de sécurité sociale est donc fixé pour 2027 à 1 point de PIB, comme pour le solde effectif.
* 8 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 9 Sous réserve dans le cas des dépenses des Robss d'une légère actualisation pour l'année 2027, le projet de LPFP retenant un montant de 705,4 milliards d'euros au lieu de 705,5 milliards d'euros ; et, dans le cas de l'Ondam, d'une erreur matérielle du projet de LPFP relative à l'année 2024 (montant de 254 milliards d'euros, au lieu de 254,9 milliards d'euros selon le présent PLFSS).
* 10 Le solde structurel est le solde corrigé de la conjoncture. La notion est présentée plus précisément en annexe au présent rapport.
* 11 Jusqu'à la révision de la LOLF en 2022, par l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
* 12 Ou 0,25 point de PIB potentiel deux années consécutives.
* 13 Tableau intitulé « Décomposition structurelle par sous-secteur 2022-2027 ».