II. LES MESURES EMBLÉMATIQUES DU VOLET SANTÉ
A. DES MESURES DE RÉGULATION DES DÉPENSES ENRICHIES PAR LA COMMISSION
1. Le contrôle des prescriptions des arrêts de travail
Les dépenses d'indemnités journalières (IJ) maladie ont augmenté de 3,84 % en moyenne annuelle de 2010 à 2022 pour atteindre 9,7 milliards d'euros.
L'article 27 vise à rendre automatique la suspension des IJ à compter de la réception du rapport, émis par le médecin mandaté par l'employeur, par le service du contrôle médical et de la notification à l'assuré social. Cette suspension est toutefois entourée de garanties ; la suspension ne pourrait intervenir sans examen médical - par le médecin contrôleur ou le service du contrôle médical - tandis que ce service disposerait toujours de la possibilité de s'autosaisir ou bien de réexaminer le dossier sur demande de l'assuré. Considérant la nécessité de réguler les dépenses d'indemnités journalières, la commission soutient cet article qui permettrait de réduire les pertes de temps pour le service du contrôle médical.
La durée d'un arrêt de travail prescrit ou renouvelé par téléconsultation est quant à elle limitée à trois jours par l'article 28. Cette mesure est bienvenue compte tenu des abus avérés dans un cadre jusqu'alors trop permissif et permettra en outre un suivi médical plus approprié des patients en arrêt de travail.
2. D'autres mesures d'économies budgétaires
L'article 30 propose d'inciter aux transports sanitaires partagés en levant le frein que représente encore le refus des patients. L'article vise à minorer la prise en charge des frais de transport et à exclure du tiers payant les patients réticents au transport partagé alors que leur état de santé le permet. Le Gouvernement anticipe des économies générées à hauteur de 50 millions d'euros dès 2024. La commission a soutenu cet article responsabilisant les patients alors que les dépenses de transport sanitaire ont atteint les 5,5 milliards d'euros en 2022, en hausse de 7,2 % par rapport à 2021.
Le Gouvernement semble, par ailleurs, avoir finalement choisi de doubler la franchise médicale et la participation forfaitaire par voie réglementaire. Compte tenu de l'effet financier d'une telle mesure comme de son impact sur le reste à charge des patients, la commission a adopté un amendement visant à soumettre à avis des commissions des affaires sociales toute modification des participations forfaitaires et des franchises.
La commission a également adopté trois amendements visant à mieux maîtriser les dépenses en :
- responsabilisant davantage les patients dans leur demande de soins de ville, en mettant à leur charge une somme forfaitaire lorsqu'ils n'honorent pas un rendez-vous ;
- permettant de mieux tenir compte des incidences financières des conventions professionnelles et d'améliorer, en la matière, l'information du Parlement ;
- prévoyant que les conventions professionnelles définissent les conditions dans lesquelles la rémunération des professionnels de santé peut être modulée en fonction de leur degré d'utilisation du dossier médical partagé ou de leur participation à l'effort de maîtrise des dépenses et de pertinence des soins.