- L'ESSENTIEL
- I. CRÉÉE PAR LA RÉVISION
CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 ET EN VIGUEUR DEPUIS LE
1ER JANVIER 2015, LA PROCÉDURE DU
RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE N'A ENCORE JAMAIS
ÉTÉ MISE EN oeUVRE
- A. DEPUIS 1958, LE PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE PEUT SOUMETTRE À RÉFÉRENDUM CERTAINS
PROJETS DE LOI
- B. CRÉÉ PAR LA RÉVISION
CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008, LE RÉFÉRENDUM
D'INITIATIVE PARTAGÉE EST CONDITIONNÉ AU FRANCHISSEMENT DE
PLUSIEURS ÉTAPES
- C. LA PROCÉDURE DU RÉFÉRENDUM
D'INITIATIVE PARTAGÉE EST, POUR L'HEURE, DEMEURÉE
THÉORIQUE EN DÉPIT DE PLUSIEURS TENTATIVES
- A. DEPUIS 1958, LE PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE PEUT SOUMETTRE À RÉFÉRENDUM CERTAINS
PROJETS DE LOI
- II. TIRANT LES LEÇONS DES EXPÉRIENCES
PASSÉES, LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISE À
FACILITER LE RECOURS AU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE
PARTAGÉE
- A. ÉLARGIR LE CHAMP DU
RÉFÉRENDUM RELATIF AUX PROJETS DE LOI COMME AUX PROPOSITIONS DE
LOI
- B. ABAISSER LES SEUILS DE SIGNATURES DE
PARLEMENTAIRES ET DE SOUTIENS D'ÉLECTEURS REQUIS
- C. CRÉER UN DEUXIÈME TYPE DE
RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE, EN INVERSANT LES PHASES
DES SOUTIENS PARLEMENTAIRE ET CITOYEN
- D. PRÉVOIR QUE SI LA PROPOSITION DE LOI N'A
PAS ÉTÉ REJETÉE EXPRESSÉMENT PAR LES DEUX
ASSEMBLÉES DANS UN CERTAIN DÉLAI, ELLE DOIT ÊTRE SOUMISE AU
RÉFÉRENDUM
- A. ÉLARGIR LE CHAMP DU
RÉFÉRENDUM RELATIF AUX PROJETS DE LOI COMME AUX PROPOSITIONS DE
LOI
- III. ADMETTANT LA NÉCESSITÉ DE
CLARIFIER LE CADRE CONSTITUTIONNEL DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE
PARTAGÉE, LA COMMISSION DES LOIS N'A CEPENDANT PAS JUGÉ
ADÉQUATES L'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES
- A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP
RÉFÉRENDAIRE N'APPARAÎT PAS OPPORTUN À LA
COMMISSION
- B. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES CONCERNANT LA
PROCÉDURE DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE NE
SONT PAS PLEINEMENT CONVAINCANTES
- 1. L'abaissement du nombre de signatures de
parlementaires ne paraît pas indispensable
- 2. L'abaissement du nombre de soutiens
d'électeurs à un million semble excessif
- 3. La consécration d'une initiative
citoyenne devant être ensuite appuyée par les parlementaires
soulève des questions complexes
- 4. Le remplacement du mot
« examinée » par
« rejetée » aurait des conséquences
préjudiciables pour le Parlement
- 1. L'abaissement du nombre de signatures de
parlementaires ne paraît pas indispensable
- A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP
RÉFÉRENDAIRE N'APPARAÎT PAS OPPORTUN À LA
COMMISSION
- I. CRÉÉE PAR LA RÉVISION
CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 ET EN VIGUEUR DEPUIS LE
1ER JANVIER 2015, LA PROCÉDURE DU
RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE N'A ENCORE JAMAIS
ÉTÉ MISE EN oeUVRE
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
Rapports législatifs
Rapport n° 99 (2023-2024), déposé le