Projet de loi de finances pour 2024 : Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

N° 128

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024,

Par M. Jean-François HUSSON, 

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178

Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024)

EXAMEN DES ARTICLES

SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS POUR 2024

I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
ET PERFORMANCE

A. - Crédits des missions

ARTICLE 35

Crédits du budget général

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le projet de loi de finances pour 2024.

Les ouvertures de crédit étaient de 585,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 581,1 milliards d'euros en crédits de paiement dans le texte initial du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.

Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ces crédits ont été majorés de 0,3 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,2 million d'euros en crédits de paiement.

La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

I. LE DROIT EXISTANT : LA SECONDE PARTIE DE LA LOI DE FINANCES FIXE POUR LE BUDGET GÉNÉRAL, PAR MISSION, LE MONTANT DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT

L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances^1(*) prévoit que la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission et que les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.

Le 1° du II de l'article 34 prévoit en conséquence que la seconde partie de la loi de finances fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

Ces dispositions prennent la forme d'un état B annexé à un article de la seconde partie de la loi de finances. L'article est de simple récapitulation, seul l'état B pouvant faire l'objet d'amendements traduisant les votes relatifs aux missions budgétaires.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE PROJET DE LOI DE FINANCES OUVRE, SUR LE BUDGET GÉNÉRAL, DES CRÉDITS D'UN MONTANT DE 585,1 MILLIARDS D'EUROS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET 581,1 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent article, dans le texte initial du projet de loi de finances, récapitule les ouvertures de crédits sur le périmètre du budget général, qui sont de 585,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 581,1 milliards d'euros en crédits de paiement.

Les crédits détaillés par mission sont présentés infra et commentés dans le détail dans les annexes au rapport général sur le projet de loi de finances.

III. LE DISPOSITIF CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION : UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE 0,3 MILLIARD D'EUROS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET 0,2 MILLIARD D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT

Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits ouverts aux ministres sont de 585,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 581,3 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 0,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 0,2 milliard d'euros en crédits de paiement.

Les principales évolutions concernent les missions « Cohésion des territoires » (+ 408 millions d'euros en autorisations d'engagement et + 48 millions d'euros en crédits de paiement), « Écologie, développement et mobilité durables » (- 424 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 64 millions d'euros en crédits de paiement) et « Sécurités » (+ 215,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et + 145,9 millions d'euros en crédits de paiement).

Crédits par mission avant et après l'examen en première lecture
par l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

Étiquettes de lignes	Texte initial		Texte transmis au Sénat		Évolution
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action extérieure de l'État	3 508,8	3 506,6	3 508,8	3 506,6	-	-
Administration générale et territoriale de l'État	5 596,2	4 657,7	5 595,8	4 657,3	- 0,4	- 0,4
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	5 343,7	4 752,7	5 346,7	4 755,7	+ 3,0	+ 3,0
Aide publique au développement	6 292,6	5 928,9	6 292,6	5 928,9	-	-
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 914,3	1 923,5	1 918,3	1 927,5	+ 4,0	+ 4,0
Cohésion des territoires	19 418,3	19 371,9	19 826,3	19 419,9	+ 408,0	+ 48,0
Conseil et contrôle de l'État	818,5	883,6	818,5	883,6	-	-
Crédits non répartis	810,5	510,5	810,5	510,5	-	-
Culture	4 182,9	3 899,9	4 182,9	3 899,9	-	-
Défense	67 863,8	56 778,4	67 841,1	56 755,7	- 22,6	- 22,6
Direction de l'action du Gouvernement	1 017,4	1 049,1	1 020,9	1 052,6	+ 3,5	+ 3,5
Écologie, développement et mobilité durables	24 464,4	21 630,9	24 040,5	21 566,9	- 424,0	- 64,0
Économie	4 182,9	4 293,2	4 182,9	4 293,2	-	-
Engagements financiers de l'État	54 155,5	60 818,1	54 155,5	60 818,1	-	-
Enseignement scolaire	86 937,3	86 833,9	86 937,3	86 833,9	-	-
Gestion des finances publiques	10 811,4	10 899,8	10 811,4	10 899,8	-	-
Immigration, asile et intégration	1 764,3	2 156,0	1 764,3	2 156,0	-	-
Investir pour la France de 2030	0,0	7 701,7	0,0	7 701,7	-	-
Justice	14 235,8	12 159,9	14 235,8	12 159,9	-	-
Médias, livre et industries culturelles	741,9	735,9	741,9	735,9	-	-

Outre-mer	2 904,4	2 657,6	2 956,4	2 663,6	+ 52,0	+ 6,0
Plan de relance	0,0	1 414,0	0,0	1 414,0	-	-
Pouvoirs publics	1 137,8	1 137,8	1 137,8	1 137,8	-	-
Recherche et enseignement supérieur	32 319,2	31 819,2	32 319,2	31 819,2	-	-
Régimes sociaux et de retraite	6 228,7	6 228,7	6 228,7	6 228,7	-	-
Relations avec les collectivités territoriales	4 359,9	4 275,5	4 394,8	4 310,4	+ 34,9	+ 34,9
Remboursements et dégrèvements	140 250,6	140 250,6	140 250,6	140 250,6	-	-
Santé	2 343,3	2 346,6	2 343,3	2 346,6	-	-
Sécurités	25 026,2	24 169,2	25 241,4	24 315,1	+ 215,2	+ 145,9
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 747,5	30 845,4	30 750,1	30 848,0	+ 2,6	+ 2,6
Sport, jeunesse et vie associative	1 704,1	1 794,8	1 719,1	1 809,8	+ 15,0	+ 15,0
Transformation et fonction publiques	1 198,5	1 095,7	1 253,5	1 095,7	+ 55,0	-
Travail et emploi	22 866,7	22 561,0	22 866,7	22 561,0	-	-
Total général	585 147,4	581 088,3	585 493,6	581 264,1	+ 346,1	+ 175,7

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances et du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Ces modifications de crédit ont fait l'objet de 92 amendements retenus dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Les principaux éléments relatifs aux crédits des missions du budget général ont été présentés dans le tome 1 du présent rapport, ainsi que dans le commentaire de l'article 34 relatif à l'équilibre général du budget.

Les crédits des missions sont présentés en détail dans les contributions des rapporteurs spéciaux, annexées au présent rapport général.

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT

Cet article procède à une simple récapitulation des votes intervenus sur les crédits des missions du budget général, le montant total étant mis à jour à la fin de la discussion.

En conséquence, la commission propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 36

Crédits des budgets annexes

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le projet de loi de finances pour 2024.

Les ouvertures de crédit sont de 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,4 milliards d'euros en crédits de paiement. L'Assemblée nationale n'a pas modifié ces ouvertures de crédits.

La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

I. LE DROIT EXISTANT : LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES FIXE POUR LES BUDGETS ANNEXES LE MONTANT DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT

L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances^2(*) prévoit que les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.

Le 1° du II de l'article 34 prévoit en conséquence que la seconde partie de la loi de finances fixe, pour chaque budget annexe, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés.

Ces dispositions prennent la forme d'un état C annexé à un article de la seconde partie de la loi de finances. L'article est de simple récapitulation, seul l'état C pouvant faire l'objet d'amendements traduisant les votes relatifs aux missions budgétaires.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE PROJET DE LOI DE FINANCES OUVRE, SUR LES BUDGETS ANNEXES, DES CRÉDITS D'UN MONTANT DE 2,6 MILLIARDS D'EUROS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET 2,4 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent article, dans le texte initial du projet de loi de finances, récapitule les ouvertures de crédits sur le périmètre du budget général, qui sont de 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,4 milliards d'euros en crédits de paiement.

Crédits par budget annexe

(en millions d'euros)

Étiquettes de lignes	Texte initial
	AE	CP
Contrôle et exploitation aériens	2 451,2	2 263,0
Publications officielles et information administrative	159,2	151,6
Total général	2 610,3	2 414,6

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances

*

* *

Le présent article et l'état C annexé ont été repris sans modification dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT

Cet article procède à une simple récapitulation des votes intervenus sur les crédits des budgets annexes, le montant total étant mis à jour à la fin de la discussion.

En conséquence, la commission propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 37

Crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers figurant dans le projet de loi de finances pour 2024.

Les ouvertures de crédit étaient de 79,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour les comptes d'affectation spéciale et de 148,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 148,6 milliards d'euros en crédits de paiement pour les comptes de concours financiers, dans le texte initial du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.

Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits des comptes d'affectation spéciale ont été majorés de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Les crédits des comptes de concours financiers n'ont pas été modifiés.

La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

I. LE DROIT EXISTANT : LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES FIXE LE MONTANT DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances^3(*) prévoit que les crédits ou les découverts des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.

Le 1° du II de l'article 34 prévoit en conséquence que la seconde partie de la loi de finances fixe, par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés.

Ces dispositions prennent, pour ce qui concerne les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, la forme d'un état D annexé à un article de la seconde partie de la loi de finances. L'article est de simple récapitulation, seul l'état D pouvant faire l'objet d'amendements traduisant les votes relatifs aux missions budgétaires.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE PROJET DE LOI DE FINANCES OUVRE, SUR LE BUDGET GÉNÉRAL, LES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIAL ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Le présent article, dans le texte initial du projet de loi de finances, récapitule les ouvertures de crédits sur le périmètre des comptes d'affectation spéciale, qui sont de 79,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et sur celui des comptes de concours financiers, qui sont de 148,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 148,6 milliards d'euros en crédits de paiement.

Les crédits détaillés par compte sont présentés infra.

III. LE DISPOSITIF CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION : UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE DE 5 MILLIONS D'EUROS

Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits ouverts aux ministres sont de 80,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour les comptes d'affectation spéciale, soit une augmentation de 5 millions d'euros. Ils ne sont pas modifiés pour les comptes de concours financiers.

Crédits par compte d'affectation spéciale et compte de concours financier avant
et après l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

Étiquettes de lignes	Texte initial		Texte transmis au Sénat		Évolution
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 660,1	1 660,1	1 660,1	1 660,1	-	-
Développement agricole et rural	141,0	141,0	146,0	146,0	+ 5,0	+ 5,0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360,0	360,0	360,0	360,0	-	-
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	340,0	340,0	340,0	340,0	-	-
Participations financières de l'État	9 862,0	9 862,0	9 862,0	9 862,0	-	-
Pensions	67 583,7	67 583,7	67 583,7	67 583,7	-	-
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 660,1	1 660,1	1 660,1	1 660,1	-	-
Total	79 946,8	79 946,8	79 951,8	79 951,8	+ 5,0	+ 5,0
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux	0,0	0,0	0,0	0,0	-	-
Avances à l'audiovisuel public	4 025,2	4 025,2	4 025,2	4 025,2	-	-
Avances aux collectivités territoriales	132 434,5	132 434,5	132 434,5	132 434,5	-	-
Prêts à des États étrangers	1 287,1	1 199,1	1 287,1	1 199,1	-	-
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	375,1	453,3	375,1	453,3	-	-
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	10 533,2	10 533,2	10 533,2	10 533,2	-	-
Total	148 655,1	148 645,3	148 655,1	148 645,3	-	-

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances et du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Les principaux éléments relatifs aux crédits ont été présentés dans le tome 1 du présent rapport, ainsi que dans le commentaire de l'article 34 relatif à l'équilibre général du budget.

Les crédits des missions sont présentés en détail dans les contributions des rapporteurs spéciaux, annexées au présent rapport général.

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT

Cet article procède à une simple récapitulation des votes intervenus sur les crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, le montant total étant mis à jour à la fin de la discussion.

En conséquence, la commission propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

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* ¹ Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ² Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.