LE PROGRAMME
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« INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS » ET
L'ATTENTE D'UNE NOUVELLE PROGRAMMATION D'INVESTISSEMENTS
I. LA FORMALISATION D'UNE NOUVELLE TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE D'INVESTISSEMENTS FAIT CRUELLEMENT DÉFAUT
A. LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ORPHELINES D'UNE PROGRAMMATION FINANCIÈRE PLURIANNUELLE
Jusqu'en 2023, les dépenses annuelles4(*) de l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) en termes d'infrastructures de transports étaient prévues par la programmation figurant à l'article 2 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM).
Dépenses de l'AFIT France
prévues à l'article 2 de la LOM exprimées
en
crédits de paiement sur la période 2019-2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après l'article 2 de la LOM
Le 24 février 2023, le Conseil d'orientation des infrastructures a remis un rapport5(*) devant servir de base à la construction d'une nouvelle programmation pluriannuelle des investissements de l'État dans les infrastructures de transports. Après avoir établi l'incompatibilité entre les objectifs affichés dans la lettre de mission du Gouvernement et le cadrage budgétaire pluriannuel qu'il était censé respecter, le COI a pris le parti de s'écarter de ce dernier afin de proposer un scénario dit de « planification écologique ».
Ce scénario recommande une trajectoire de dépenses d'investissements de l'AFIT France dans les infrastructures majorée de 50 % par rapport au cadrage budgétaire. Il suppose des dépenses (en CP) de l'AFIT France à hauteur 26 milliards d'euros sur la période 2023-2027, puis d'environ 32 milliards d'euros pour chacune des trois périodes quinquennales suivantes.
Si la majorité des membres du COI penche pour le scénario de « planification écologique », le conseil a également documenté un troisième scénario plus ambitieux encore en termes de développement de nouvelles infrastructures, notamment routières et ferroviaires. En outre, le COI a aussi souhaité se projeter sur une période de 20 ans, plus à même de donner la visibilité nécessaire aux grands programmes d'infrastructures sur lesquels il est amené à se prononcer.
Trajectoire budgétaire
prévisionnelle en CP de l'AFIT
selon les trois scénarios
documentés par le COI (2023-2042)
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport du COI de février 2022
Les rapporteurs spéciaux saluent le travail d'analyse du COI et demandent au Gouvernement de pleinement s'en emparer. Si la Première ministre a déclaré vouloir prendre pour base de travail le scénario dit de « planification écologique » suggéré par le COI, cet engagement encore trop flou doit impérativement être formalisé puis concrétisé de manière effective. Pour ce faire, et comme l'exige les dispositions de la LOM, les rapporteurs considèrent qu'il est absolument incontournable de traduire la nouvelle trajectoire prévisionnelle d'investissements de l'AFIT France dans la loi.
Alors que l'article 3 de la LOM dispose que la programmation financière qu'elle fixe devait faire « l'objet d'une première actualisation au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans », les rapporteurs spéciaux regrettent vivement que le Gouvernement ne respecte pas cette disposition législative pourtant majeure en matière de transition écologique. En effet, l'actualisation de la programmation financière des investissements de l'État dans les infrastructures de transports se fait toujours attendre en dépit de la publication du rapport du COI en février et aucune loi de programmation des infrastructures de transports ne se profile à l'horizon.
Les rapporteurs ont noté que le 17 octobre dernier devant la commission du développement durable de l'Assemblée Nationale, le ministre délégué chargé des transports Clément Beaune a annoncé « espérer » pouvoir présenter une loi de programmation des infrastructures de transport en 2024. Sur cet enjeu fondamental pour l'avenir du secteur des transports en France et sa transition écologique, ils souhaiteraient cependant une perspective beaucoup plus claire qu'une simple « espérance ».
* 4 Exprimées en crédits de paiements.
* 5 Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leur transition, COI, décembre 2022.