III. LE CEREMA DOIT BÉNÉFICIER DE LA PREMIÈRE HAUSSE D'EFFECTIFS DE SON HISTOIRE
Le Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) est un établissement public administratif qui résulte de la fusion au 1er janvier 2014 de onze services de l'État. L'action 11 « Études et expertises en matière de développement durable » du programme 159 porte les crédits de la subvention pour charges de service public de cet opérateur.
A. LA PREMIÈRE HAUSSE D'EFFECTIFS DE L'HISTOIRE DU CEREMA
Depuis sa création et jusqu'en 2022, le Cerema s'était vu imposer une diminution continue de sa subvention pour charges de service public et de ses effectifs.
Évolution en lois de finances initiales de
la subvention pour charges
de service public et du plafond d'emplois du
Cerema depuis sa création
|
Subvention |
Variation annuelle |
Plafond d'emplois |
Variation annuelle |
|
|
2014 |
228,8 |
- |
3 155 |
- |
|
2015 |
226,3 |
- 1,1 % |
3 152 |
- 0,1 % |
|
2016 |
217,6 |
- 3,8 % |
3 024 |
- 4,1 % |
|
2017 |
210,8 |
- 3,1 % |
2 899 |
- 4,1 % |
|
2018 |
206,0 |
- 2,3 % |
2 796 |
- 3,6 % |
|
2019 |
201,3 |
- 2,2 % |
2 695 |
- 3,6 % |
|
2020 |
196,7 |
- 2,3 % |
2 594 |
- 3,7 % |
|
2021 |
191,1 |
- 2,8 % |
2 507 |
- 3,3 % |
|
2022 |
189,0 |
- 1,1 % |
2 495 |
- 0,5 % |
|
2023 |
194,1 |
+ 2,7 % |
2 495 |
- |
|
2024 |
197,9 |
+ 2,0 % |
2 505 |
+ 0,4 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
De 2017 à 2022 la trajectoire de restriction budgétaire a même été amplifiée. Elle prévoyait :
- une baisse annuelle de son plafond d'emplois de 100 ETPT (soit un objectif de réduction de 17 %) ;
- ainsi qu'une contraction de sa SCSP d'environ 5 millions d'euros par an.
Évolution de la subvention pour charges de
service public
effectivement versée au Cerema depuis sa
création
(en milliers d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Cette tendance a été interrompue en 2023 et cette inflexion se confirme en 2024. La SCSP de l'établissement doit ainsi augmenter de 3,8 millions d'euros pour s'établir à 198 millions d'euros. Cette progression vise à couvrir la nouvelle hausse du point d'indice de la fonction publique intervenue en juillet 2023 ainsi que les autres mesures sociales décidées par le Gouvernement au bénéfice des agents publics dans le contexte d'inflation actuel.
Après une stabilisation en 2023, et pour la première fois depuis sa création, les effectifs du Cerema doivent augmenter en 2024. Le plafond d'emplois de l'opérateur est ainsi porté à 2 505 ETPT (+ 10 ETPT).
Dans le cadre de son nouveau modèle et pour répondre notamment aux besoins des collectivités en termes d'expertise sur les problématiques de transition écologique, le Cerema considère que d'ici à 2027, il devrait consacrer 400 nouveaux ETP à ces missions émergentes. Sur ces 400 ETP, il estime pouvoir redéployer 200 de ses effectifs actuels. Pour l'opérateur, son besoin, entre 2024 et 2027, équivaudrait donc à 200 nouveaux ETP, soit environ 50 par an.
Évolution du plafond d'emplois prévu et exécuté (2015-2024)
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
En 2024, la première hausse d'effectifs de l'histoire du Cerema doit ainsi se traduire par un schéma d'emplois positif à hauteur de 10 ETP.
Schémas d'emplois 2017-2024
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Parallèlement, les effectifs hors plafond de l'établissement progressent de 2 ETPT, pour atteindre 122 ETPT, sous l'effet de l'augmentation de l'enveloppe prévue pour le recrutement d'apprentis.
En 2023, les dépenses de personnel de l'établissement devraient atteindre 223,0 millions d'euros, soit une augmentation de 17,5 millions d'euros par rapport à 2022. Cette hausse a deux origines :
- les augmentations du point d'indice de la fonction publique en juillet 2022 (5,2 millions d'euros en année pleine), ainsi qu'en juillet 2023 (1,2 millions pour six mois et 2,4 millions d'euros en année pleine) ;
- une régularisation relative à la résorption de l'année de décalage de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) pour 13 millions d'euros.
L'évaluation la plus récente des dépenses de personnel du Cerema pour 2024 fait état d'un montant de 217 millions d'euros.
Évolution des dépenses de personnel depuis 2017
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Jusqu'en 2023, les dépenses d'investissement de l'établissement étaient particulièrement insuffisantes, oscillant entre 5 et 8 millions d'euros. Lors de l'examen du PLF pour 2022, le rapporteur spécial avait alerté le Gouvernement sur les risques d'une situation de nature à compromettre gravement les capacités de production et l'avenir du Cerema.
En juin 2021, un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)20(*) avait dressé un constat particulièrement sombre des perspectives du Cerema, pointant notamment ce déficit chronique d'investissement très préoccupant et éloigné du seuil de 14 millions d'euros annuels qu'il estimait indispensable au maintien des capacités de production de l'établissement.
À la faveur notamment de la dernière tranche des financements du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) alloués depuis 2019 dans le cadre de la transformation de l'établissement, les dépenses d'investissement du Cerema ont été portées à un niveau exceptionnel de 16,7 millions d'euros en 2023. En 2024, elles devraient continuer de progresser pour atteindre 19 millions d'euros.
Évolution des dépenses d'investissements depuis 2017
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Cette évolution s'explique notamment par le lancement du programme de réhabilitation d'un parc immobilier extrêmement vétuste. Alors que l'établissement est en passe de finaliser la rédaction de son nouveau schéma d'investissement immobilier, sept sites pilotes ont d'ores et déjà été identifiés comme prioritaires : Aix-en-Provence, Trappes, Nancy, Toulouse, Bron, Rouen et Bordeaux. En parallèle, l'opérateur souhaite aussi s'engager dans un programme de rénovation de ses laboratoires.
* 20 « Le rôle du Cérema en matière d'appui aux collectivités territoriales : renforcer son activité au bénéfice des collectivités locales », juin 2021.