B. L'INFORMATIQUE, UN SURSAUT BUDGÉTAIRE MAIS DES DIFFICULTÉS À RÉSORBER LA DETTE TECHNIQUE
Les enjeux informatiques de la DGFiP, de la Douane mais aussi du SG MEFSIN sont majeurs. Les trois administrations assument des missions essentielles au bon fonctionnement de l'État, en assurant le recouvrement de ses ressources et la gestion d'une partie de ses dépenses. À cela s'ajoute pour la DGDDI la gestion d'un service de cloud au profit de plusieurs administrations, pour un coût moyen annuel d'environ 22 000 euros par baie15(*).
Depuis le projet de loi de finances pour 2020, le rapporteur spécial a relevé un changement d'approche bienvenu sur les dépenses informatiques de la mission, qui avaient eu trop tendance à être considérées comme une variable d'ajustement, dans un contexte budgétaire contraint à l'échelle de la mission. Pourtant, ces dépenses, d'investissement comme de fonctionnement, sont destinées à soutenir et à améliorer des systèmes d'information primordiaux dans la vie quotidienne des citoyens et des agents économiques. Il en va ainsi du prélèvement à la source, des projets destinés à améliorer l'efficience du contrôle fiscal ou encore de l'adaptation au Brexit via la mise en place du système de frontière intelligente (cf. supra).
En 2024, les crédits alloués aux dépenses informatiques s'élèveraient ainsi au total à 590,2 millions d'euros, soit un montant inédit :
- 467,9 millions d'euros en CP pour la DGFiP, avec des priorités telles que la poursuite du projet de facturation électronique, la conception d'un nouveau portail de gestion locale pour les collectivités locales ou encore l'amélioration de l'efficacité du recouvrement. Ce budget serait en hausse de 68 millions d'euros par rapport à 2023 ;
- 77,6 millions d'euros en CP pour la Douane, dont 31 millions d'euros au titre des dépenses d'investissement ;
- 43,7 millions d'euros en CP pour le programme 218, auxquels doivent être ajoutés 33,3 millions d'euros spécifiquement dédiés à l'AIFE pour ses projets informatiques (maintenance des applications, équipements, sécurité des réseaux).
Pour autant, le rapporteur spécial constate, comme chaque année, la même difficulté de suivi des projets informatiques, avec des dépassements importants de calendrier et de coût. Il s'interroge toujours sur l'opportunité de mettre en place des mécanismes d'alerte en cas de dérapage avéré des coûts et des délais, actualisés à la hausse à chaque projet de loi de finances. Dans son bilan du contrat d'objectifs et de moyens de la DGFiP pour la période 2020-202216(*), l'Inspection générale des finances note que la direction dispose de marges de progrès en matière de pilotage de sa dette technique informatique et appelle à ce que la résorption de cette dernière devienne véritablement une priorité dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens (2023-2027).
Un exemple, qui n'en est malheureusement qu'un parmi d'autres, le coût du projet de portail public pour la facturation électronique a plus que doublé tandis que les délais de livraison n'ont augmenté « que » de 11 %, passant de 84 mois à 94 mois. Ce retard avait conduit au premier report de l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique pour les transactions entre entreprises au 1er juillet 2024. Le calendrier actuel ne peut pour autant pas expliquer que l'article 10 octies du projet de loi de finances pour 2024 propose de nouveau de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er septembre 2026. Or, non seulement elle est annoncée depuis 2020 et elle doit permettre d'accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA, mais en plus ce report renchérira les coûts de maintenance.
Il est difficilement compréhensible que des révisions de prix interviennent pour des raisons de sincérisation, avec des critères qui auraient pu être pris en compte dès le lancement du projet. S'agissant du portail public pour la facturation électronique, la direction interministérielle du numérique a retenu dans son avis du 12 janvier 2023 un coût incluant le premier lot (investissement initial) ainsi que les deux premières années de fonctionnement. Ce coût a donc été reporté dans les documents budgétaires pour le PLF 2024 et l'estimation de base des années antérieures apparaît faussée.
Plus généralement, le rapporteur spécial observe que, d'année en année, les coûts de tous les projets sont révisés à la hausse et que les dates de livraison sont décalées. L'explication de ces décalages ne peut se résumer aux seules considérations techniques comptables.
Évolution des coûts et des
délais des principaux projets informatiques
portés par les
programmes 156 et 218
(en euros et en mois)
GMBI - Gérer mes biens immobiliers : service en ligne pour les usagers particuliers comme professionnels et offrant une vision d'ensemble des propriétés bâties sur lesquelles l'usager détient un droit.
Nouveau réseau de proximité : modernisation de l'outil de gestion des implantations de la DGFiP sur le territoire.
PAYSAGE : consolidation de l'application de paye des agents de l'État.
PILAT : pilotage du contrôle fiscal, afin de transformer le système d'information relatif à la chaîne du contrôle fiscal et « décloisonner » les informations.
RocSP : recouvrement optimisé des créances de la sphère publique, dans le but d'unifier progressivement le recouvrement forcé des différents types de créances de la sphère publique
SIRANO: rénovation du système d'information décisionnel de Tracfin.
TNCP - commande publique : proposition d'une offre de services numériques permettant de dématérialiser de bout en bout la chaîne de la commande publique.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et les réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial
En parallèle, et cette fois-ci dans une optique de contrôle a posteriori, les documents budgétaires pourraient chiffrer, ou à tout le moins quantifier, dans la mesure du possible, les gains de productivité liés à la mise en oeuvre de ces projets. Une partie de ces données est disponible puisqu'un tel exercice a été fait sur le portail commun de recouvrement fiscal, social et douanier dans le cadre du bilan des réformes de productivité de l'action publique17(*) publié au mois d'octobre 2021. Ce bilan présente à la fois les économies directes attendues à court terme (diminution des dépenses d'affranchissement), les économies indirectes (interruption d'autres projets sectoriels en faveur du projet commun) et les économies escomptées à long terme (amélioration des taux de recouvrement).
* 15 Une baie est une armoire destinée à recevoir des boîtiers d'appareils électroniques. Ces données ont été transmises en réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial.
* 16 Inspection générale des finances, « Bilan du contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques pour la période 2020-2022 », septembre 2022.
* 17 Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Bilan des réformes de productivité de l'action publique, octobre 2021.