Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article	Amendt N°	Auteur	Dispositif	Avis Commission	Avis Gouvt	Reprise AN Nvlle lecture
liminaire (Supprimé)	185	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Rétablissement de l'article		Favorable	Oui
1^er (Supprimé)	186	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Rétablissement de l'article		Favorable	Oui (actualisé)
2 (Supprimé)	187	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023 suivant une ventilation remaniée		Défavorable	Partiellement (version initiale)
2 (Supprimé)	596 rect.	Mme GUILLOTIN	Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023 dans une version modifiée	Favorable	Défavorable	Partiellement (version initiale)
4	188	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Augmentation du montant Z pour 2023		Défavorable	Non
4 bis	105 rect.	M. BURGOA	Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros	Favorable	Défavorable	Non
4 bis	380 rect. quater	M. BELIN	Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros	Favorable	Défavorable	Non
4 bis	616 rect. quater	M. CANÉVET	Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros	Favorable	Défavorable	Non
5	189 rect. bis	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Dérogation à l'obligation de paiement par les Urssaf des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d'exclusion ou de suspension du dispositif d'avance des aides aux services à la personne		Favorable	Oui
5	190	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Extension du champ de l'obligation de conservation des pièces justificatives des versements directs réalisés par un particulier employeur au profit de son salarié		Favorable	Oui
5	191	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement de précision		Favorable	Oui
5	1358	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Exclusion du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne du salarié qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du dispositif		Favorable	Oui
5	192	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
5	193	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
5	195	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement de précision		Favorable	Oui
5	196	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
5	197 rect.	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
5	198	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
5	199	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
5	200	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
5	695 rect.	Mme GRUNY	Fixation par décret des garanties accordées au cotisant dans le cadre de la procédure d'abus de droit	Défavorable	Favorable	Oui
5	201	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
5	202	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
6	1271	Mme LUBIN (groupe SER)	Suppression de l'article 6	Défavorable	Défavorable	Non
6 bis	697 rect. bis	Mme GRUNY	Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale	Favorable	Défavorable	Non
6 bis	1147 rect. quater	Mme Nathalie GOULET	Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale	Favorable	Défavorable	Non
7	207	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
7	208	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Suppression d'une mention superfétatoire		Favorable	Oui
7 ter	1366	Le Gouvernement	Instauration d'une circonstance aggravante en cas de facilitation de fraude sociale commise en bande organisée et d'organisation, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, du refus par les assujettis de se conformer à la législation en matière de sécurité sociale	Favorable		Oui
7 ter	1372 (S/Amt)	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Sous-amendement rédactionnel		Favorable	Oui
7 ter	209	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Qualification d'incitation à la fraude sociale des actes d'incitation non publics		Favorable	Oui
7 ter	210	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
7 ter	211	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
7 quinquies	212	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
7 septies	696 rect. bis	Mme GRUNY	Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective	Favorable	Favorable	Oui
7 septies	1146 rect. bis	Mme Nathalie GOULET	Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective	Favorable	Favorable	Oui
8	213	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
8	215	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Sécurisation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles		Favorable	Oui
8	216	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation due au titre de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales		Favorable	Oui
8	217	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Répartition entre les branches du régime général du produit du recouvrement de l'ensemble des cotisations concernées par le dispositif de reversement des sommes dues		Favorable	Oui
8	886 rect.	Mme PUISSAT	Maintien du droit d'option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social	Favorable	Favorable	Oui
8	219	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
8	220	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Sécurisation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles		Favorable	Oui
8	221	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Transmission des déclarations sociales nominatives à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte		Favorable	Oui
8	222	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement de précision		Favorable	Oui
8 bis A	54 rect. bis	Mme PETRUS	Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
8 bis A	75 rect. quinquies	Mme MALET	Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
8 bis A	996	M. HOCHART	Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
8 bis A	1209	Mme CONCONNE (groupe SER)	Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
8 bis A	1329 rect.	M. PATIENT	Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
9	223	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
9	224	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Intégration du régime des régies ferroviaires d'outre-mer à la liste des régimes spéciaux adossés au régime général		Favorable	Oui
9	225	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Suppression des dispositions prévoyant une contribution de l'Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite et compensation intégrale par l'État des conséquences, pour le régime général, de l'adossement des régimes spéciaux fermés		Défavorable	Oui^24(*)
9	226	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement de coordination		Favorable	Oui
9	227	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de geler les taux de la contribution tarifaire d'acheminement		Défavorable	Non
9	809 rect.	Mme PONCET MONGE	Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de geler les taux de la contribution tarifaire d'acheminement	Favorable	Défavorable	Non
10	228	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Correction d'une erreur matérielle et transfert de 2 Md€ de la branche maladie vers la branche famille		Défavorable	Partiellement^25(*)
10	229	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Suppression de la neutralisation de l'impact du transfert de CSG de la Cades vers la CNSA sur les plafonds des compensations PCH et APA versées par la CNSA aux départements		Défavorable	Non
10	1026 rect.	M. Grégory BLANC	Suppression de la neutralisation de l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA	Favorable	Défavorable	Non
10	1213 rect.	Mme LUBIN (groupe SER)	Suppression de la neutralisation de l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA	Favorable	Défavorable	Non
10	230	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l'Unédic des allégements de contributions patronales		Défavorable	Non
10	839 rect.	Mme PONCET MONGE	Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l'Unédic des allégements de contributions patronales	Favorable	Défavorable	Non
10	1214 rect.	M. OUIZILLE (groupe SER)	Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l'Unédic des allégements de contributions patronales	Favorable	Défavorable	Non
10 bis A	1050 rect. bis	M. LE GLEUT	Exonération des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France	Défavorable	Défavorable	Non
10 bis	231	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement de précision		Favorable	Oui
10 ter	232	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
10 ter	233	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
10 ter	235	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement de précision		Favorable	Oui
10 ter	236	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement de coordination		Favorable	Oui
10 ter	237	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
10 ter	238	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de relever les taux et les barèmes des cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux		Défavorable	Non
10 ter	239	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement de précision		Favorable	Oui
10 quinquies	240	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Instauration pour le salaire maximal permettant de bénéficier des « bandeau famille » et « bandeau maladie » d'un plancher égal à 2 Smic de l'année en cours		Favorable	Oui
10 sexies A	1083 rect. bis	Mme VERMEILLET	Absence de prise en compte des salariés mis à la disposition d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs dans l'effectif de ce groupement d'employeurs	Favorable	Favorable	Oui
10 sexies A	1379 (S/Amt)	Le Gouvernement	Fixation à 2026 de l'entrée en vigueur	Favorable		Oui
10 sexies B	1044 rect.	Mme HAVET	Suppression de la restriction selon laquelle l'obligation pour l'employeur de prendre partiellement en charge le coût des services de location de vélos s'applique aux seuls services publics de location de vélos	Favorable	Favorable	Oui
10 sexies C	1014 rect. ter	M. TABAROT	Pérennisation du taux d'exonération de cotisations et contributions sociales de 75 % au titre des abonnements de transports souscrits par les salariés	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
10 sexies D	64 rect.	M. GOLD	Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale	Favorable	Défavorable	Non
10 sexies E	432 rect. bis	M. PLA	Institution en 2024, pour les entreprises de la filière frutivinicole, d'une exonération de cotisations patronales	Favorable	Défavorable	Non
10 sexies F	74 rect. sexies	Mme MALET	Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines	Sagesse du Sénat	Défavorable	Non
10 sexies F	1331 rect.	M. PATIENT	Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines	Sagesse du Sénat	Défavorable	Non
10 sexies G	60 rect.	Mme Nathalie DELATTRE	Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE	Sagesse du Sénat	Défavorable	Non
10 sexies G	1020 rect.	M. MENONVILLE	Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE	Sagesse du Sénat	Défavorable	Non
10 sexies H	650 rect. bis	M. DUPLOMB	Extension aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions du bénéfice du TO-DE	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
10 sexies I	445 rect. ter	M. Pascal MARTIN	Extension aux employeurs publics du dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition de salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires	Favorable	Défavorable	Non
10 nonies	241	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
10 decies	242	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Sagesse du Sénat	Non
10 undecies	1040 rect.	M. IACOVELLI	Augmentation de la « taxe soda »	Défavorable	Défavorable	Non
10 duodecies	104 rect. ter	M. BONHOMME	Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
10 duodecies	1039 rect.	M. IACOVELLI	Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
10 terdecies	1274 rect.	M. JOMIER (groupe SER)	Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs (taxation du tabac à chauffer seulement à l'unité)	Favorable	Défavorable	Non
10 quaterdecies	461 rect. bis	Mme GUILLOTIN	Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard	Défavorable	Défavorable	Non
10 quaterdecies	730 rect. bis	Mme SOUYRIS	Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard	Défavorable	Défavorable	Non
10 quaterdecies	1265 rect.	Mme CANALÈS (groupe SER)	Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard	Défavorable	Défavorable	Non
11	243 rect. bis	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Suppression de la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde		Défavorable	Non
11	373 rect. quater	M. MILON	Suppression de la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde	Favorable	Défavorable	Non
11	1328 rect.	Le Gouvernement	Plafonnement de la clause de sauvegarde due au titre de médicaments génériques et spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité	Favorable		Oui
11	1373 rect. bis (S/Amt)	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Extension de la mesure aux médicaments de référence non génériqués dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros		Défavorable	Non
11	130 rect. bis	M. MILON	Demande de rapport au Parlement en cas de dépassement du montant Z	Défavorable	Défavorable	Non
11	244	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Encadrement du calendrier de liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux		Défavorable	Non
11	245	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Augmentation du montant Z pour 2024		Défavorable	Non
11 bis A	128 rect. bis	M. MILON	Remise d'un rapport lors de la sortie de la liste en sus	Défavorable	Défavorable	Non
11 ter	246	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement de correction rédactionnelle dans le code de la sécurité sociale		Défavorable	Non
13	1351	Le Gouvernement	Actualisation du tableau d'équilibre	Favorable		Oui (actualisé)
16	247	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
16	735 rect.	Mme SOUYRIS	Suppression de l'article	Favorable	Défavorable	Non
16	916	Mme APOURCEAU-POLY (groupe CRCE-K)	Suppression de l'article	Favorable	Défavorable	Non
16	1285	M. JOMIER (groupe SER)	Suppression de l'article	Favorable	Défavorable	Non
17	248	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé		Défavorable	Non
17	582 rect. bis	M. CHASSEING	Organisation de temps de sensibilisation et d'information en amont des campagnes de vaccination dans les collèges	Favorable	Défavorable	Non
17	736 rect. bis	Mme SOUYRIS	Organisation de temps de sensibilisation et d'information en amont des campagnes de vaccination dans les collèges	Favorable	Défavorable	Non
17	467 rect. ter	Mme GUILLOTIN	Organisation de temps de sensibilisation et d'information en amont des campagnes de vaccination dans les collèges	Favorable	Défavorable	Non
17	249	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
17 bis	1048	Mme NADILLE	Possibilité d'extension des vaccinations obligatoires contre les méningocoques	Défavorable	Favorable	Oui
20	250	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Organisation du rendez-vous de prévention en coordination avec le médecin traitant		Défavorable	Non
20	1291	Le Gouvernement	Application des mêmes conditions de rémunération aux professionnels des centres de santé qu'aux professionnels libéraux	Favorable		Oui
20	1359	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Application des dispositions de l'article aux professionnels des centres de santé		Favorable	Oui
20	180 rect. quater	M. MILON	Définition des professionnels compétents pour réaliser les rendez-vous de prévention	Favorable	Défavorable	Non
20	401 rect. quater	Mme LASSARADE	Définition des professionnels compétents pour réaliser les rendez-vous de prévention	Favorable	Défavorable	Non
20	251	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Renvoi à la négociation conventionnelle avant le 1^er janvier 2026 pour fixer les tarifs des rendez-vous de prévention		Défavorable	Non
20	918 rect.	Mme BRULIN (groupe CRCE-K)	Renvoi à la négociation conventionnelle avant le 1^er janvier 2026 pour fixer les tarifs des rendez-vous de prévention	Favorable	Défavorable	Non
20 bis A	1056 rect.	Mme GUILLOTIN	Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer	Favorable	Favorable	Oui
20 bis A	1142 rect. ter	Mme BOURCIER	Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer	Favorable	Favorable	Oui
20 bis A	1158 rect.	M. PELLEVAT	Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer	Favorable	Favorable	Oui
20 bis A	1353 rect. bis	Le Gouvernement	Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer	Favorable		Oui
21	253	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
21	254	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Coordination juridique		Favorable	Oui
22	33 rect. ter	M. MILON	Renforcement de la prise en compte de l'organisation territoriale de l'offre de soins dans chaque région	Favorable	Défavorable	Non
22	607 rect. bis	Mme GUILLOTIN	Renforcement de la prise en compte de l'organisation territoriale de l'offre de soins dans chaque région	Favorable	Défavorable	Non
22	255	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Consultation des professionnels de santé concernés avant la publication d'un arrêté fixant les modalités d'organisation et de rémunération d'un parcours coordonné renforcé		Défavorable	Non
22	1360	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
22	1361	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement de coordination		Favorable	Oui
22	256	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Réduction du délai de transmission des avis du conseil stratégique de l'innovation en santé relatifs à la généralisation d'une expérimentation à trois mois avant la fin de l'expérimentation		Défavorable	Non
22 bis A	635 rect.	M. CANÉVET	Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité	Favorable	Défavorable	Non
22 bis A	682 rect. ter	Mme GRUNY	Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité	Favorable	Défavorable	Non
22 bis A	1007 rect. quater	M. LONGEOT	Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité	Favorable	Défavorable	Non
22 bis	257	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
22 ter	258	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
22 ter	862 rect.	Mme GUIDEZ	Précision quant à la coordination des personnels de santé scolaire entre eux pour l'adressage vers Mon Soutien Psy	Favorable	Favorable	Oui
22 quater	259	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Codification de la mesure et transmission du bilan de l'expérimentation des forfaits avant l'entrée en vigueur de leur généralisation		Favorable	Non
23	260	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Expérimentation de la réforme du financement du MCO pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2025		Défavorable	Non
23	1362	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Détermination par la loi des objectifs de dépenses des activités hospitalières		Défavorable	Non
23	262	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Possibilité de prévoir un financement par forfaits au regard des spécificités de certains traitements		Défavorable	Non
23	1290 rect. (S/Amt)	M. JOMIER (groupe SER)	Précision concernant les forfaits relatifs aux dialyses	Défavorable	Défavorable	Non
23	441 rect. sexies	Mme MALET	Fixation annuelle des coefficients géographiques	Favorable	Défavorable	Non
23	1164 rect. bis	Mme AESCHLIMANN	Fixation annuelle des coefficients géographiques	Favorable	Défavorable	Non
23	1262 rect.	Mme BÉLIM (groupe SER)	Fixation annuelle des coefficients géographiques	Favorable	Défavorable	Non
23	263	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Correction d'une erreur rédactionnelle		Favorable	Oui
23	30 rect. bis	M. MILON	Demande de rapport sur la dotation populationnelle pour les activités de psychiatrie	Défavorable	Défavorable	Non
23	264	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
23	265	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Report au 1^er janvier 2028 de la réforme du financement du MCO et préservation jusqu'à la fin d'année 2025 du mécanisme de sécurisation modulée à l'activité		Défavorable	Non
23 bis	1363 rect.	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Expérimentation du financement par forfaits dans le cadre d'un adressage en hospitalisation à domicile pour un traitement par chimiothérapie		Favorable	Oui
25	266	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
25	415 rect.	Mme LASSARADE	Limitation de l'autorisation de délivrer sans ordonnance un médicament aux patients de plus de 10 ans	Défavorable	Défavorable	Non
25	1272	Mme POUMIROL (groupe SER)	Limitation de l'autorisation de délivrer sans ordonnance un médicament aux patients de plus de 10 ans	Défavorable	Défavorable	Non
25	267	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
25 bis	878 rect. bis	M. DUFFOURG	Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux aux besoins effectifs du patient en termes de soins	Favorable	Favorable	Oui
25 ter	35 rect. bis	M. MILON	Assouplissement du régime applicable aux substitutions de biosimilaires	Favorable	Défavorable	Partielle-ment (nouvelle rédaction du Gouverne-ment)
26	268	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Renforcement de l'encadrement des protocoles de délégation d'actes entre médecins du travail et infirmiers qualifiés en santé au travail		Défavorable	Non
26 bis A	1297	Le Gouvernement	Clarification du cadre d'application de la charte de qualité des pratiques professionnelles sur le champ de la liste des produits et prestations	Favorable		Oui
26 bis B	131 rect. ter	M. MILON	Expérimentation d'une évolution des actes réalisables par les manipulateurs en électroradiologie médicale	Favorable	Défavorable	Non
26 quater	1073	Mme NADILLE	Création d'un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste non compensés par un forfait technique	Favorable	Favorable	Oui
26 quater	1296	Le Gouvernement	Création d'un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste non compensés par un forfait technique	Favorable		Oui
26 sexies	270	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
26 sexies	271	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Anticipation de la date de remise du rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement		Favorable	Oui
27 A	273	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Consultation des commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle		Défavorable	Oui
27 B	272	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Création d'une somme forfaitaire versée à l'assurance maladie à la charge des assurés n'honorant par un rendez-vous médical		Défavorable	Non
27 C	275	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Modulation de la rémunération des professionnels prévue dans une convention selon l'utilisation du dossier médical partagé et l'effort de maîtrise des dépenses de santé		Défavorable	Non
27 D	274	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Prise en compte renforcée de l'effet financier des conventions professionnelles		Défavorable	Non
27	276	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Maintien de l'avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions		Défavorable	Non
27	819 rect. bis	Mme PONCET MONGE	Maintien de l'avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions	Favorable	Défavorable	Non
27	1364 rect.	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Maintien d'une demande expresse du service du contrôle médical pour la suspension des indemnités journalières concernant des pathologies particulièrement graves ou complexes, ou s'inscrivant dans une situation de handicap, déterminées par voie réglementaire		Favorable	Non
27	1384	Le Gouvernement	Obligation pour le service du contrôle médical de procéder à un nouvel examen de l'intéressé si l'arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée (ALD)	Favorable		Oui
27	694 rect. bis	Mme GRUNY	Précision selon laquelle le service du contrôle médical informe l'assuré de ses voies et délais de recours contre une décision de suspension des indemnités journalières	Favorable	Défavorable	Non
27 bis	277	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement de précision juridique		Favorable	Oui
28	278	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Ouverture aux sages-femmes référentes du droit à prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée		Favorable	Oui
28	279	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Prise en compte des compétences de prescription d'arrêts de travail des professionnels médicaux non médecins		Favorable	Oui
28	46 rect. bis	Mme GUIDEZ	Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret	Favorable	Défavorable	Non
28	359 rect. quater	M. PELLEVAT	Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret	Favorable	Défavorable	Non
28	361 rect. ter	Mme BORCHIO FONTIMP	Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret	Favorable	Défavorable	Non
28	410 rect. quater	Mme LASSARADE	Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret	Favorable	Défavorable	Non
28	823 rect. bis	Mme PONCET MONGE	Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret	Favorable	Défavorable	Non
28	984 rect. ter	M. LEVI	Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret	Favorable	Défavorable	Non
28	1165 rect. ter	Mme AESCHLIMANN	Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret	Favorable	Défavorable	Non
28	1259 rect.	Mme LE HOUEROU (groupe SER)	Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret	Favorable	Défavorable	Non
28	280	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Coordination juridique		Favorable	Oui
28	281	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
28	282	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Report de l'entrée en vigueur au 1^er avril 2024		Défavorable	Non
29	283	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Avis de la Haute Autorité de santé sur un référentiel publié et accessible, et report de l'entrée en vigueur du référentiel douze mois après sa publication		Défavorable	Non
29 bis	284	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
29 bis	285	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Non
30	286	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
31	287 rect.	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
31	288	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
32	289	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Extension des sous-traitants pouvant produire des préparations hospitalières spéciales		Défavorable	Non
32	290	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Exécution par les pharmacies d'officine de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique		Défavorable	Non
32	291	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Consultation des représentants des pharmaciens concernés à la définition des prix de cession des préparations officinales et, le cas échéant, hospitalières spéciales		Défavorable	Non
33	1380	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Fixation par décret des conditions d'utilisation des stocks		Défavorable	Non
33	293	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures d'épargne de médicaments en cas de risque de rupture		Défavorable	Non
33	292	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l'unité de médicaments en rupture		Défavorable	Non
33	1176 rect.	Mme POUMIROL (groupe SER)	Suppression de la possibilité de rendre obligatoire la dispensation à l'unité et les ordonnances de dispensation conditionnelle	Favorable	Défavorable	Non
33	1365	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Décret en Conseil d'État fixant la liste des mesures de police sanitaire que peut prendre l'ANSM en situation de rupture ou de risque de rupture		Défavorable	Non
33 bis	1159	M. IACOVELLI	Recours à un formulaire permettant de s'assurer de la pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu	Favorable	Défavorable	Oui
33 bis	1374 (S/Amt)	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Limitation de la mesure aux primo-prescriptions réalisées par un médecin spécialiste		Défavorable	Oui
34	294	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Suppression du plafonnement à 18 mois du renouvellement de la prise en charge provisoire des actes professionnels		Défavorable	Non
34	295	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Maintien du délai supplémentaire accordé à la HAS pour rendre son avis sur une inscription complexe à la nomenclature		Défavorable	Non
34 ter	779 rect. bis	Mme SOUYRIS	Fixation de la date de remise annuelle du rapport d'activité du CEPS	Favorable	Défavorable	Non
35	297 rect.	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Modification des modalités de prise en charge de l'accès temporaire		Favorable	Oui
35	1305	Le Gouvernement	Modification des modalités de prise en charge de l'accès temporaire	Favorable		Oui
35	298	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
36	299	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Information des établissements pharmaceutiques publics susceptibles d'assurer la reprise de l'exploitation ou de la fabrication d'un MITM		Défavorable	Non
36	300	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Renforcement des missions de l'ANSM en matière d'identification des MITM et de supervision des plans de gestion des pénuries		Sagesse du Sénat	Partielle
36 bis	301	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Rétablissement d'un rapport au Parlement sur l'expérimentation relative au cannabis médical		Défavorable	Non
36 bis	302	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Sollicitation d'un avis de la HAS sur la prise en charge du cannabis à usage médical		Défavorable	Non
36 ter	1314 rect.	Mme Mélanie VOGEL	Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français	Favorable	Défavorable	Non
37	303	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Transformation en expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance »		Sagesse du Sénat	Oui (modifié^26(*))
37	1370 (S/Amt)	Mme PONCET MONGE	Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation	Favorable	Défavorable	Non
37	1371 (S/Amt)	Mme BRULIN (groupe CRCE-K)	Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation	Favorable	Défavorable	Non
37	1375 rect. (S/Amt)	M. CHASSEING	Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation	Favorable	Défavorable	Non
37	1377 (S/Amt)	Mme FÉRET (groupe SER)	Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation	Favorable	Défavorable	Non
37	1378 (S/Amt)	Mme GUILLOTIN	Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation	Favorable	Défavorable	Non
37	304	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Coordinations		Favorable	Oui
37 bis	1000	Le Gouvernement	Renouvellement des droits à l'AJPA lorsque le bénéficiaire aide plusieurs personnes simultanément	Favorable		Oui
37 ter	305	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Suppression d'une disposition redondante		Favorable	Oui
38	307	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Participation de l'aide sociale à l'enfance au service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce		Défavorable	Non
38	308	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Fixation à 12 ans de la limite d'âge du parcours de bilan et intervention précoce pour les TND		Défavorable	Non
38	309	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Possibilité d'organisation du parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention précoce par les plateformes existantes		Défavorable	Non
38 bis A	53 rect. ter	Mme PETRUS	Reconnaissance de la MDPH de Saint-Martin	Favorable	Favorable	Oui
38 bis A	1111	Le Gouvernement	Reconnaissance de la MDPH de Saint-Martin	Favorable		Oui
38 bis B	310	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Expérimentation d'un dispositif de transition pour les jeunes adultes en situation de handicap		Défavorable	Non
38 bis B	615 rect. bis	M. KHALIFÉ	Expérimentation d'un dispositif de transition pour les jeunes adultes en situation de handicap	Favorable	Défavorable	Non
38 bis	311	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Rédactionnel		Favorable	Oui
38 ter	1356 rect.	Le Gouvernement	Soutien complémentaire de la CNSA aux départements de 150 millions d'euros	Favorable		Oui
39 bis	312	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
39 bis	313	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Sécurisation juridique du dispositif		Favorable	Oui
39 bis	314	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Sécurisation de la mesure de validation		Favorable	Oui
39 bis	315	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
39 ter A	1074	Mme HAVET	Prise en compte pour la retraite des périodes de grossesse ayant donné lieu à une inaptitude de la femme marin sous réserve de versement de cotisations	Favorable	Favorable	Oui
39 ter	316	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Correction orthographique		Favorable	Oui
39 ter	317	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
39 ter	318	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Inclusion des organismes de sécurité sociale dans la liste d'entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pourra requérir des données		Défavorable	Oui
39 ter	319	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
39 ter	320	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Extension de l'obligation de destruction des données personnelles portant sur des personnes non consentantes ou non éligibles aux prestations du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à l'ensemble des données détenues sur ces publics		Favorable	Oui
40	1376	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Application des mesures d'accompagnement de la réforme des retraites de 2023 à Saint-Pierre-et-Miquelon		Favorable	Oui
40	321	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement de précision		Favorable	Oui
40	322	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
40 bis A	1368	Le Gouvernement	Extension de la surcote parentale aux fonctionnaires bénéficiant d'une majoration de durée d'assurance au titre du congé parental	Favorable		Oui
40 bis B	1369	Le Gouvernement	Non-cumul de la surcote de droit commun et de la surcote parentale au titre de la même année pour les fonctionnaires	Favorable		Oui
40 bis C	1357	Le Gouvernement	Limitation de la prise en compte pour l'attribution d'un minimum de pension des trimestres validés par des polypensionnés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants au minimum de pension du régime dans lequel les trimestres ont été validés	Favorable		Oui
40 bis C	1381 (S/Amt)	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Sous-amendement de coordination		Favorable	Oui
40 bis	324	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
40 bis	325	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Défavorable	Oui
40 quater	326	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
40 sexies	327	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
40 sexies	328	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Mise en cohérence de l'âge d'entrée en jouissance de la majoration de pension liée à l'indemnité de feu avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.		Favorable	Oui
40 septies	88 rect.	Mme PANTEL	Affectation au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle d'une mission de prévention de l'exposition aux agents chimiques dangereux	Favorable	Défavorable	Non
40 octies	1084 rect.	Mme VERMEILLET	Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales	Favorable	Favorable	Oui
40 octies	1223	M. KERROUCHE (groupe SER)	Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales	Favorable	Favorable	Oui
40 octies	1348	Le Gouvernement	Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales	Favorable		Oui
40 nonies	1036	M. IACOVELLI	Fixation par décret du taux d'incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d'une pension d'orphelin sans condition d'âge	Favorable	Favorable	Oui
40 nonies	1385 (S/Amt)	M. RETAILLEAU	Correction d'une erreur matérielle et abaissement par décret du taux d'incapacité permanente donnant accès à la pension d'orphelin sans condition d'âge pour les orphelins subissant, du fait de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi	Favorable	Favorable	Oui
40 decies	988	Le Gouvernement	Extension du bénéfice de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles et ministres des cultes	Favorable		Oui
40 decies	1002 rect.	M. RETAILLEAU	Extension du bénéfice de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles et ministres des cultes	Favorable	Favorable	Oui
40 undecies	329	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Obligation de justification annuelle de l'existence des retraités résidant à l'étranger par le biais de la biométrie à compter de 2027		Défavorable	Oui
40 duodecies	151 rect. quinquies	Mme Nathalie GOULET	Communication entre les organismes de protection sociale et l'État des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales	Sagesse du Sénat	Sagesse du Sénat	Oui
40 terdecies	92 rect. quater	Mme Nathalie GOULET	Intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d'informations entre les agents de l'État et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude	Favorable	Favorable	Non
41	330	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Fixation par la loi du montant des dotations de la sécurité sociale aux fonds et organismes subventionnés		Défavorable	Non
43	331	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Rejet de l'Ondam 2024		Défavorable	Non
43	935	Mme APOURCEAU-POLY (groupe CRCE-K)	Rejet de l'Ondam 2024		Défavorable	Non
43 bis A	332	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Qualification de la « clause de retour devant le Parlement » pour 2024 à 1 % de l'Ondam		Défavorable	Non
43 bis	333	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
43 bis	1280	M. JOMIER (groupe SER)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
44	334	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Diminution à un milliard d'euros du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie		Défavorable	Non
45	335	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Correction rédactionnelle		Favorable	Oui
46 ter	336	M. HENNO (commission des affaires sociales)	Maintien de la prise en compte des horaires atypiques de garde au sein des critères du CMG et clarification rédactionnelle		Défavorable	Non
46 ter	1382	M. HENNO (commission des affaires sociales)	Report à 2025, au lieu de 2026, de l'application du tiers payant au CMG « structure »		Défavorable	Non
46 quater	338	M. HENNO (commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
46 quater	1100 rect.	Mme AESCHLIMANN	Suppression de l'article	Favorable	Défavorable	Non
46 quinquies	512 rect. quater	Mme MALET	Possibilité de cumul de l'AJPP avec le complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer et dans la collectivité de Corse	Favorable	Défavorable	Non
46 quinquies	1132 rect. bis	M. LUREL	Possibilité de cumul de l'AJPP avec le complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer	Favorable	Défavorable	Non
48	1386	Le Gouvernement	Rectification de l'objectif de dépenses de la branche autonomie pour l'année 2024	Favorable		Oui

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* ²⁴ Avec une rédaction différente.

* ²⁵ Correction de la seule erreur matérielle.

* ²⁶ Nombre maximum de départements égal à 20 (au lieu de 10), second créneau d'entrée dans l'expérimentation (1^er janvier 2025 ou 1^er janvier 2026), durée d'expérimentation de quatre ans (au lieu de trois).