C. D'AUTRES DISPOSITIONS NON REPRISES
1. La suppression de l'expérimentation de la réforme des financements MCO des établissements de santé (article 23)
L'article 23 prévoit de réviser les règles de financement des établissements de santé pour le champ des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) en vue de réduire la part assurée par la tarification à l'activité.
Toutefois, la mise en oeuvre d'une réforme d'envergure ne doit pas se faire dans la précipitation, au risque d'effets perturbateurs non appréhendés sur les établissements et, in fine, sur l'offre de soins.
Les récentes réformes du financement des activités dans le champ des urgences, de la psychiatrie et des soins médicaux et de réadaptation ont montré les nombreuses modifications nécessaires à la bonne mise en oeuvre des changements de modèles.
C'est pourquoi le Sénat a adopté un amendement tendant à tester « en vie réelle » à partir de 2025 le nouveau modèle de financement proposé, à l'issue d'une phase de réflexion préservée pour 2024. L'expérimentation devait concerner la période 2025-2027 et impliquer trois régions, dont l'une située outre-mer.
Cette phase d'expérimentation devait permettre les ajustements nécessaires à l'entrée en vigueur, qu'il était proposé de reporter en 2028.
Toutefois cette modification n'a pas été conservée par le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
2. L'absence de reprise de la « taxe lapins » (article 27 B)
Le Sénat a également proposé, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, une somme forfaitaire versée à l'assurance maladie à la charge des assurés n'honorant par un rendez-vous auprès d'un professionnel de santé (dite « taxe lapins »).
Cette disposition a également été supprimée par l'Assemblée nationale.