Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Rapports législatifs

Rapport n° 243 (2023-2024), déposé le 17 janvier 2024

L'ESSENTIEL
- I. LA CONNAISSANCE DE LA POPULATION SANS ABRI, UN ENJEU TERRITORIAL
  - A. L'HÉBERGEMENT, UNE COMPÉTENCE DE L'ÉTAT
  - B. LA MISE EN PLACE DE POLITIQUES PUBLIQUES MUNICIPALES
    - 1. L'organisation de décomptes des sans-abris par les communes
    - 2. L'action des communes en faveur des personnes sans abri
- II. LA CRÉATION D'UN DÉCOMPTE DES PERSONNES SANS ABRI SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
  - A. LA CRÉATION D'UN DÉCOMPTE DES PERSONNES SANS ABRI ANNUEL DANS CERTAINES COMMUNES
    - 1. Le dispositif initial : l'organisation d'un décompte annuel dans chaque commune
    - 2. La position de la commission : collecter des données dans chaque commune, restreindre le décompte annuel aux grandes villes
      - a) Les difficultés posées par l'organisation d'un décompte systématique dans chaque commune
      - b) La définition d'un seuil de population
  - B. LA REMISE AU PARLEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL VISANT À ÉVALUER ET PLANIFIER LES POLITIQUES DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
  Obligation de décompte annuel des personnes sans abri
  dans chaque commune
- Article 2
  Remise au Parlement d'un rapport annuel visant à planifier
  le développement de l'offre d'hébergement ou de logement adapté
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTION ÉCRITE
LA LOI EN CONSTRUCTION

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