II. LA CRÉATION D'UN DÉCOMPTE DES PERSONNES SANS ABRI SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
A. LA CRÉATION D'UN DÉCOMPTE DES PERSONNES SANS ABRI ANNUEL DANS CERTAINES COMMUNES
1. Le dispositif initial : l'organisation d'un décompte annuel dans chaque commune
Le dispositif initial de l'article 1er vise à créer, à l'égard de chaque commune, une obligation de décompte annuel des personnes sans abri sur leur territoire. L'opération se déroulerait de nuit et serait réalisée par des travailleurs sociaux et des bénévoles.
Les modalités d'organisation prises par décret pourraient notamment comprendre la définition d'un protocole national, de la période durant laquelle il serait procédé à ce décompte, et de la gouvernance de l'opération au niveau local ainsi qu'au niveau national.
À la suite de l'opération et à partir des données collectées, il est prévu d'élaborer un diagnostic territorial relatif au sans-abrisme en vue d'évaluer et de piloter la politique d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social sur le territoire donné.
2. La position de la commission : collecter des données dans chaque commune, restreindre le décompte annuel aux grandes villes
a) Les difficultés posées par l'organisation d'un décompte systématique dans chaque commune
Les communes rurales et de taille moyenne ne disposent pas du tissu associatif et des ressources humaines nécessaires pour procéder à un quadrillage de l'ensemble de leur territoire, ce qui soulève la question de la capacité des municipalités à réaliser ce décompte.
Concernant l'utilité d'un tel décompte, le phénomène du sans-abrisme est essentiellement concentré dans les métropoles. Il n'apparaît donc pas opportun de procéder à une telle opération dans l'ensemble des communes. Lors de son édition 2022 de la Nuit de la Solidarité, la ville d'Arras (42 000 habitants en 2020) n'a ainsi décompté que 4 personnes sans abri.
b) La définition d'un seuil de population
À l'initiative de la rapporteure, la commission a introduit un seuil de population en-dessous duquel l'organisation d'une Nuit de la Solidarité n'est pas obligatoire. Ce seuil de 100 000 habitants permettrait d'exclure les communes rurales et les villes moyennes. Les modalités d'organisation de ces décomptes seraient prévues par décret après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).
En dessous du seuil, les communes transmettraient annuellement des données sur le nombre de personnes sans abri sur leur territoire aux services départementaux de l'État. Ces municipalités n'auraient pas à organiser une Nuit de la Solidarité mais procéderaient à un simple recensement, à l'instar du recensement « Habitations mobiles et sans-abris ».
Le préfet de département, responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), est désigné comme l'acteur chargé d'établir un diagnostic territorial.
La coordination et la centralisation des données seraient assurées par les services de l'État chargés de la prévention et de la lutte contre le sans-abrisme, c'est-à-dire la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal).