C. UN REPORT URGENT COMPTE TENU DES DÉLAIS NÉCESSAIRE À SON ADOPTION ET SA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE
a) La nécessité d'une entrée en vigueur avant le 13 avril 2024 des dispositions organiques reportant les élections provinciales et du congrès de la Nouvelle-Calédonie pour éviter l'édiction d'un décret de convocation des élections qui devrait être aussitôt reporté.
Par dérogation aux dispositions du code électoral régissant la convocation des électeurs, l'article 187 de la loi organique du 19 mars 1999, dispose que les élections provinciales calédoniennes doivent se dérouler dans le mois précédant l'expiration du mandat des membres sortants, en l'espèce le 12 mai 2024. En outre, conformément à ce même article, le Gouvernement est tenu de convoquer les électeurs quatre semaines au moins avant la date du scrutin, soit selon le calendrier résultant des dispositions en vigueur, au plus tard le 14 avril 2024.
Il convient donc que la loi organique reportant les élections provinciales soit publiée au Journal officiel de la République française pour assurer son entrée en vigueur sur le territoire calédonien avant cette date, faute de quoi le Gouvernement devrait prendre un décret de convocation des élections, alors même qu'une loi organique de report des élections aurait été adoptée par les deux chambres. Or, par dérogation au principe énoncé à l'article 1er du code civil, l'article 6-1 de la loi organique précitée dispose que « les lois (...) entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu'[elles] fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française ».
Les délais étant extrêmement contraints, il apparaît donc particulièrement étonnant que le Gouvernement n'ait pas prévu de dispositions prévoyant l'entrée en vigueur de la loi organique le lendemain de sa publication au Journal officiel. En conséquence, la commission a adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement prévoyant l'entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française de la présente loi organique afin de garantir son application en temps utile. Une telle disposition expresse réduirait ainsi de dix à un jour le délai d'entrée en vigueur.
b) Un délai contraint de mise en oeuvre justifiant l'adoption rapide des dispositions reportant les élections provinciales et du congrès de Nouvelle-Calédonie
Si des interrogations subsistent sur la date effective du prochain renouvellement général des membres des provinces et du congrès de Nouvelle-Calédonie, des sujets très concrets doivent être traités avec anticipation pour s'assurer du bon déroulement du scrutin.
Interrogés sur la faisabilité technique d'un tel calendrier, Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, comme le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ont indiqué que l'ensemble des mesures préparatoires à l'organisation de ce scrutin avait été identifié et planifié et que les services de l'État étaient pleinement mobilisés pour assurer la tenue régulière du scrutin lorsqu'il serait convoqué.
La commission n'a pas voulu substituer sa propre appréciation à celle des représentants de l'État en charge de l'organisation du scrutin. Elle a cependant jugé indispensable que cette disposition soit rapidement adoptée par les deux assemblées, pour donner les meilleures chances à sa mise en oeuvre effective.
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La commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.