III. UNE PROROGATION DE DIX ANS DE LA LOI N° 2017-285 DU 6 MARS 2017, SOUTENUE PAR LA COMMISSION AFIN DE POURSUIVRE LE MOUVEMENT DE TITREMENT DU FONCIER CORSE
Arguant d'une « impérieuse nécessité d'adapter la loi pour résorber [le] désordre de la propriété » que connait encore la Corse, l'auteur de la proposition de loi souhaite proroger de dix ans l'application des articles 1er à 5 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017. Ceux-ci seraient donc applicables jusqu'au 31 décembre 2037, au lieu du 31 décembre 2027 en l'état actuel du droit.
La commission a souscrit aussi bien aux constats qu'aux objectifs de la proposition de loi, estimant que la situation actuelle, malgré les progrès réalisés depuis 2017, ne pouvait être considérée comme satisfaisante alors que plus de 300 000 parcelles appartiennent encore à des propriétaires présumés décédés. Face à l'ampleur de la tâche restant à accomplir, il est cependant illusoire d'espérer une normalisation de la situation d'ici l'échéance actuelle de la loi, soit le 31 décembre 2027.
C'est pourquoi la commission a estimé que les travaux de titrement du foncier corse devaient être soutenus dans la durée. Elle a donc approuvé la proposition de loi, en notant que la prorogation, jusqu'en 2037, de la loi n° 2017-235 correspondait approximativement au délai de « 20 à 30 ans pour disposer d'une situation saine », identifié en 2016 par le groupe de travail « Lutter contre la pression foncière et la spéculation immobilière en Corse ».
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La commission a adopté la proposition de loi sans modification.