N° 663
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes,
Par Mme Nadine BELLUROT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
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Sénat : |
890 (2022-2023) et 664 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Lors du premier tour des élections municipales de 2020, 106 communes ne disposaient d'aucun candidat, chiffre en hausse de 75 % par rapport au précédent renouvellement général des conseils municipaux, où seules 62 communes avaient été concernées.
La proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, déposée par François Bonneau, vise à répondre à cette crise de l'engagement local, qui touche particulièrement les communes rurales et se traduit par :
- une tendance à la baisse du nombre de candidats aux élections municipales ;
- une hausse continue du nombre de démissions en cours de mandat.
Face à cette situation, provoquée par l'inexorable dégradation des conditions d'exercice des mandats locaux, la proposition de loi a pour objet de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants, pour leur permettre de disposer plus aisément d'un conseil municipal complet.
Approuvant dans son principe cette mesure, la commission des lois a adopté la proposition de loi le mercredi 5 juin 2024, en la modifiant par six amendements identiques de sa rapporteure et de François Bonneau, visant à étendre la baisse proposée du nombre de conseillers municipaux à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et à garantir l'opérationnalité du dispositif en évitant les effets de bord.
I. FACE À LA CRISE DE L'ENGAGEMENT LOCAL, PLUSIEURS AMÉNAGEMENTS ONT ÉTÉ INTRODUITS PAR LE LÉGISLATEUR POUR FACILITER LA CONSTITUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX
A. LES COMMUNES RURALES SONT CONFRONTÉES À UNE CRISE DES VOCATIONS MUNICIPALES QUI NE CESSE DE S'AGGRAVER
Comme le Sénat le souligne régulièrement, la dégradation continue des conditions d'exercice des mandats locaux observée depuis de nombreuses années, sans qu'une réelle réponse soit apportée par le Gouvernement, a provoqué une véritable crise des vocations électorales au niveau local, notamment dans les communes rurales.
Celle-ci se traduit d'une part par la baisse du nombre de candidats. Ainsi, en 2020, après le renouvellement général des conseils municipaux, 345 communes ne disposaient pas d'un conseil municipal complet - contre 228 communes en 2014.
D'autre part, le nombre de démissions en cours de mandat s'établit également à un niveau inédit. Au 31 janvier 2024, 1 424 maires élus en 2020 avaient ainsi démissionné de leur mandat, soit plus de 4 % des maires.
Cette situation crée de nombreuses difficultés de fonctionnement au sein des conseils municipaux, en ce qu'elle conduit :
- au recrutement de personnes moins motivées par l'exercice du mandat, entraînant des démissions plus fréquentes et un absentéisme élevé ;
- à l'organisation plus fréquente d'élections municipales complémentaires pour pourvoir les sièges devenus vacants.