II. LE PROJET D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
A. DIFFICULTÉS ET COMPROMIS : LA GENÈSE DE L'ACCORD
C'est en 2010, à l'initiative du ministère de la défense française, qu'un premier projet d'accord de coopération dans le domaine de la défense, contenant notamment des stipulations relatives au statut des forces françaises sur le territoire indonésien, a été transmis aux autorités indonésiennes. Ces dernières n'ont alors pas formellement répondu à ce projet mais ont transmis, en retour, un nouveau projet de texte, de niveau ministériel, qui a abouti à la signature d'un arrangement technique, le 29 février 2012. Cet arrangement technique, qui constitue la situation de référence de la coopération franco-indonésienne dans le domaine de la défense, fut ainsi conclu dans la limite des compétences de chacun des ministres signataires, et se borne à développer leur coopération dans des domaines précis (dialogue stratégique en matière de défense, échange de renseignements, opérations de maintien de la paix, industrie de défense) ; il ne contient notamment aucune clause relative au statut des forces.
Le 29 mars 2017, dans le contexte de la visite en Indonésie du Président Hollande, est signée entre les ministres de la défense des deux parties une lettre d'intention sur le développement de la coopération de défense, en vue « d'encourager davantage la conclusion d'un accord global de coopération en matière de défense ».
Les négociations seront lancées en juillet 2019, lors de la septième édition du Dialogue de Défense France-Indonésie (IFDD) : en janvier 2020, la Partie indonésienne transmet à la France un projet de texte, qui fait l'objet d'une contre-proposition transmise aux autorités indonésiennes le 18 mars 2020. Après de nouveaux échanges au cours du second semestre 2020, une version consolidée peut être élaborée en février 2021. Comme l'arrangement technique précité, cette version ne comporte pas de volet « statut des forces armées ».
L'accord a finalement été signé le 28 juin 2021 par Florence Parly, ministre des Armées, et son homologue indonésien, Prabowo Subianto, à l'occasion de la visite de ce dernier à Paris.
Pour autant, le Conseil d'Etat a considéré que l'accord ne comportait pas les garanties essentielles de nature à assurer la protection effective du personnel français déployé en Indonésie dans le cadre de l'accord, notamment vis-à-vis du prononcé de peines incompatibles avec les principes constitutionnels français et les engagements conventionnels de la France. La section des finances (voir C. 2) ci-après) a donc conditionné son avis favorable à la production d'un accord sous forme d'échange de lettres stipulant que les exercices mentionnés au c) du 2 de l'article 4 de l'accord ne pourront se dérouler, dans l'attente de la conclusion d'un accord sur le statut des forces, qu'en dehors du territoire indonésien, sauf conclusion d'un accord propre à l'exercice concerné contenant les garanties précitées.
Sébastien Lecornu, ministre des armées, a donné son agrément, par lettre signée en date du 9 novembre 2023, aux dispositions proposées par la partie indonésienne dans sa lettre du 18 août 2023. Les dispositions convenues par cet échange de lettres entreront en vigueur en même temps que l'accord lui-même.