II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL NATHALIE GOULET SUR LE PROGRAMME 105 : LA HAUSSE DU SCHÉMA D'EMPLOIS DEVRAIT CONTRAINDRE LES DÉPENSES DE LA MISSION AU COURS DES PROCHAINS EXERCICES
Pour l'exercice 2023, les dépenses de personnels représentent un total de 913,1 millions d'euros, contre 817,3 millions d'euros en 2022, soit une hausse de 95,8 millions d'euros. Cette augmentation des dépenses de personnel a reposé, pour 12,5 millions d'euros, sur une hausse du schéma d'emplois de la mission. L'achèvement du plan de modernisation des ressources humaines du ministère, incluant la deuxième tranche du plan de convergence des rémunérations entre titulaires et contractuels, a également contribué à la progression des crédits pour un montant de 15,8 millions d'euros.
À noter que l'exercice 2023 a conduit à la mise en oeuvre de la réforme de la haute fonction publique et la mise en extinction du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Sur les 799 agents du corps, 699 ont choisi de rejoindre le corps des administrateurs de l'État, soit 87,5 % des effectifs.
L'évolution des dépenses de personnel traduit une rupture avec les efforts de réduction des effectifs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères entrepris au cours des années passées. Entre 2007 et 2021, le ministère a en effet vu ses effectifs se réduire de 2 850 emplois. Le quinquennat précédent ambitionnait, dans le cadre du programme « Action publique 2022 », de maitriser les effectifs du ministère et prévoyait ainsi la suppression de 416 emplois entre 2018 et 2022. Toutefois, à compter de 2021, le ministère a été autorisé à ne plus réaliser d'efforts supplémentaires, se limitant à un résultat - 332 emplois.
À cet égard, l'exercice 2023 marque, par conséquent, un tournant dans la politique des ressources humaines du Quai d'Orsay, avec une progression de 107 équivalents temps plein (EPT) dans le schéma d'emplois de la mission « Action extérieure de l'État ». Une part significative de la création de 107 nouveaux ETP s'est traduite dans le recrutement de contractuels pour répondre aux besoins les plus urgents du ministère, notamment en matière de numérique.
Cette orientation a été confirmée lors de la conclusion des États généraux de la diplomatie avec l'annonce par le Président de la République d'une augmentation de 20 % du budget du MEAE sur quatre ans pour atteindre 7,9 milliards d'euros d'ici 2027 et du recrutement de 700 ETP nouveaux.
Évolution du plafond d'emplois de la mission
(en ETPT)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
L'augmentation annoncée des effectifs du ministère appelle, pour le rapporteur spécial Nathalie Goulet, deux remarques principales.
D'une part, la progression des dépenses de personnel constituera un facteur de rigidification des crédits de la mission. Les dépenses de titre 2 représentent d'ores et déjà plus du tiers des dépenses de la mission. La mission « Action extérieure de l'État » se caractérise par la forte rigidité d'une part de ses dépenses, en particulier les contributions internationales, qui découlent d'un engagement politique international et sont difficiles à remettre en cause en cours d'exercice.
D'autre part, il importe, dans un souci de bonne gestion des deniers publics et d'information du Parlement, de préciser la programmation des affectations des nouveaux effectifs du ministère. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire1(*), a ainsi repris la recommandation émise par les rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 de présenter une programmation pluriannuelle de répartition des nouveaux emplois2(*).
Par ailleurs et comme indiqué aux rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, l'architecture de la mission a évolué pour concentrer l'ensemble des dépenses de titre 2 sur le seul programme 105, y compris en rapatriant les dépenses de personnel relevant du programme 209 de la mission « Aide publique au développement ». Cette évolution, mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2025, permettra de clarifier la présentation de la mission et de conforter le programme 105 comme programme support des crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le rapporteur Nathalie Goulet souligne toutefois que cette présentation simplifiée n'est un but en soi et devra être mise au service d'un pilotage plus fin des dépenses de personnel du ministère.
Part des crédits de paiement de titre 2
ouverts
sur les programmes de la mission
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 1 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire 2023, Mission « Action extérieure de l'État », avril 2024.
* 2 Contribution sur la mission « Action extérieure de l'État » de Mme Nathalie Goulet et M. Rémi Féraud au rapport général n° 220 (2023-2024), fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2024, déposé le 19 décembre 2023.