C. LES ENJEUX DE FINANCEMENT DES MOBILITÉS DU QUOTIDIEN NE SONT TOUJOURS PAS TRAITÉS
Dans l'urgence et l'impréparation, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement de l'époque avait intégré dans le texte de la LFI pour 2023 sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, un amendement qu'il avait lui-même déposé pour attribuer une subvention exceptionnelle de 300 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les deux-tiers de cette subvention ont été alloués à Île-de-France mobilités (IDFM), le tiers restant l'ayant été aux AOM régionales, métropolitaines et locales hors Île-de-France.
Comme il avait pu l'expliquer lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le rapporteur estime que les problématiques de financement des AOM ne peuvent plus se prêter à de tels palliatifs improvisés en catastrophe. Elles supposent des mesures structurelles. Cet impératif a notamment été mis en évidence par la mission d'information de la commission des finances du Sénat sur les modes de financement des AOM qui, en juillet 2023, a publié son rapport « Transports du quotidien : comment résoudre l'équation financière ? »12(*).
Or, le rapporteur regrette que sur cette question, malgré les propositions et initiatives du Sénat, l'ancien Gouvernement s'est entêté à ignorer cette problématique. Sous la pression, l'ancien Gouvernement avait certes fini par accepter de conclure un protocole de financement à dix ans en faveur des transports collectifs franciliens. Il l'avait traduit par deux dispositions fiscales qu'il avait introduites par amendements au cours de l'examen de la LFI pour 2024. Pour autant, cette compartimentation du sujet qui conduit à délaisser les transports du quotidien de province, n'était ni souhaitable ni tenable compte-tenu de la situation et des perspectives financières des AOM.
Le Sénat avait pourtant pris ses responsabilités en adoptant, à l'initiative de la commission des finances, l'une des principales recommandations de la mission d'information de la commission des finances : la création d'un fonds de financement des mobilités du quotidien alimenté par les ressources provenant des mises aux enchères de quotas carbone. Dans une logique de péréquation, ce fonds permettrait notamment de remédier à l'abandon de la mobilité du quotidien dans les territoires ruraux, aujourd'hui confrontée à une absence totale de sources de financement. Le rapporteur regrette que le Gouvernement de l'époque n'ait pas jugé bon de conserver cette disposition dans le texte qu'il a retenu en application de l'article 49-3 de la Constitution.
* 12 Rapport d'information n° 830 (2022-2023) fait au nom de la commission des finances sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, par MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel.