B. CES CRÉDITS, BIEN QU'ABONDÉS EN COURS D'EXERCICE, SONT À NOUVEAU SOUS-CONSOMMÉS
1. Des ouvertures de crédits mesurées en cours de gestion
Les deux programmes de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont enregistré des mouvements en cours de gestion, mais à un degré différent selon les programmes.
Concernant le programme 119, aucune ouverture de crédits n'est intervenue, la loi de finances de fin de gestion2(*) ayant même procédé à des annulations, pour 56,7 millions d'euros en AE et 53,6 millions d'euros en CP.
Ce sont les reports de crédits qui ont le plus affecté l'exécution du programme en 2023, majorant ainsi les autorisations d'engagement de 284 millions d'euros. La Cour des comptes note ainsi que « les reports de crédits [sont] en nette augmentation »3(*) et concernent majoritairement le plan « Marseille en Grand », ce qui rejoint les inquiétudes des rapporteurs spéciaux sur la capacité à tenir le calendrier du volet « écoles » du plan4(*).
En 2023, les taux de consommation sur ce programme par rapport aux crédits disponibles s'établissent, pour ce programme, à 97,13 % en AE et 99,52 % en CP, contre 91 % en AE et 94 % en CP en 2022. Cette exécution presque conforme témoigne d'une amélioration de la budgétisation s'agissant du programme 119.
Mouvements intervenus en gestion sur les
crédits de la mission
« Relations avec les
collectivités territoriales » en 2023
(en millions d'euros)
|
Programme |
LFI 2023 |
Reports entrants (y.c. FDC et ADP) |
Rattachements de FDC et ADP |
Virements et transferts (solde) |
LFFG (30/11/2023) |
Crédits ouverts 2023 |
Crédits consommés 2023 |
Taux de consommation des crédits ouverts |
||
|
119 |
AE |
4 148,0 |
284,3 |
0,0 |
0,6 |
- 56,7 |
4 376,2 |
4 250,7 |
97,13 % |
|
|
CP |
4 192,2 |
26,2 |
0,0 |
0,6 |
- 53,6 |
4 165,3 |
4 145,5 |
99,52 % |
||
|
122 |
AE |
251,7 |
38,0 |
0,2 |
7,4 |
172,3 |
469,6 |
232,0 |
49,40 % |
|
|
CP |
295,6 |
95,5 |
0,2 |
7,4 |
146,2 |
544,9 |
286,5 |
52,57 % |
||
|
TOTAL |
AE |
4 399,7 |
322,3 |
0,2 |
8,0 |
115,6 |
4 845,8 |
4 482,6 |
92,5 % |
|
|
CP |
4 487,7 |
121,7 |
0,2 |
8,0 |
92,6 |
4 710,3 |
4 432,0 |
94,1 % |
||
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Concernant le programme 122, des ouvertures de crédits sont également intervenues en cours de gestion lors de la loi de finances de fin de gestion, en AE (+ 172,3 millions d'euros) comme en CP (+ 146 millions d'euros).
De surcroît, des reports de crédits ainsi que des transferts ont porté le total des crédits disponibles du programme à 469,6 millions d'euros en AE et 544 millions d'euros en CP contre respectivement 251,7 millions d'euros en AE et 295,6 millions d'euros en CP en LFI.
Le taux de consommation, par rapport aux crédits disponibles, s'établit, pour ce programme, à 49,4 % en AE et 52,6 % en CP.
Les crédits disponibles totaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'établissent donc à 4,48 milliards d'euros en AE et 4,43 milliards d'euros en CP, et ont été consommés respectivement à hauteur de 92,5 % et 94,1 %, soit une sous-consommation de 363,1 millions d'euros en AE et 278,3 millions d'euros en CP.
Évolution et origine des crédits de paiement de la mission en 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
2. Les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », également abondés, sont aussi sous-consommés
Le programme 833 du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » a enregistré des ouvertures en cours de gestion à hauteur de 1,120 milliards d'euros en AE et CP par la loi de finances de fin de gestion du 30 novembre 2023. En 2022, une ouverture de 2,081 milliards d'euros avait été effectuée par le biais des deux lois de finances rectificatives. Les ouvertures en cours d'année ont donc été moins importantes en 2023 que l'année précédente.
Les crédits disponibles du compte de concours financiers se sont établis à 125,945 milliards d'euros (contre 124,824 milliards d'euros ouverts en LFI). Avec un total des crédits consommés pour 2023 de 123,816 milliards d'euros en AE comme en CP, la sous-consommation par rapport à ces crédits disponibles s'établit à 2,1 milliards d'euros, soit 1,7 % des crédits ouverts.
* 2 Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.
* 3 Note d'exécution budgétaire, mission « Relation avec les collectivités territoriales », 2023.
* 4 M. Stéphane Sautarel et Mme Isabelle Briquet, Rapport d'information n° 698 (2023-2024) sur le financement du volet « écoles » du plan Marseille en grand.