D. L'EXTINCTION PROGRAMMÉE DU VOLET SOCIAL DU DISPOSITIF DES « JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES » (JEI) SE TRADUIT PAR UNE RÉDUCTION DE MOITIÉ DES CRÉDITS DU PROGRAMME 192 « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE » POUR ATTEINDRE 371 MILLIONS D'EUROS PROPOSÉS EN CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2025
Le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » servait jusqu'à l'exercice 2024 à la fois de support au financement d'établissements publics d'enseignement supérieur dans le domaine économique et industrielle et de support au financement de la compensation versée par l'État à l'Urssaf Caisse nationale au titre du volet social du dispositif des « jeunes entreprises innovantes » (JEI), qui exonère de certaines cotisations sociales principalement les petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes dont les dépenses de recherche représentent au moins 15 % des charges déductibles.
Évolution des crédits du programme 192 par actions
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
La loi de finances initiale pour 2024 a mis en extinction le volet fiscal du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui n'avait pas d'incidence sur les crédits du programme. Pour l'exercice 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) prévoit l'extinction du volet social des jeunes entreprises innovantes (JEI) à compter du 1er janvier 2025, en conservant uniquement le dispositif des jeunes entreprises universitaires (JEU)31(*). L'extinction programmée du volet social des jeunes entreprises innovantes (JEI) constitue une économie substantielle et structurelle pour le programme 192 au regard du dynamisme du dispositif et de son coût annuel qui est passé de 139 millions d'euros en 2014 à 300 millions d'euros en 2024.
Coût budgétaire du volet social du
dispositif
des « jeunes entreprises innovantes »
(JEI)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Parallèlement, la légère réduction, à hauteur de 6 millions d'euros, des crédits du programme affectés aux opérateurs en 2025 correspond à la normalisation de la subvention versée au groupe « Mines Télécom » (GMT) après le versement en 2024 d'un complément exceptionnel de subvention pour améliorer la situation de la trésorerie de cet opérateur.
* 31 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 7.