II. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE MODIFIÉE POUR RECEVOIR DES FONDS EUROPÉENS
Dans le cadre de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne, la France devait recevoir un montant global de 6 milliards d'euros destinés à soutenir l'investissement dans le secteur hospitalier.
Un premier versement européen de 778 millions d'euros est intervenu en 2021. Il a été transféré à l'Assurance maladie sous la forme de l'affectation d'une fraction de TVA en application de l'article 1er de la seconde loi de finances rectificative pour 20213(*).
Depuis la loi de finances rectificative du 1er décembre 20224(*), ces versements transitent, avant d'être reversés à l'Assurance maladie sous forme de crédits budgétaires, par un nouveau programme 379 de la mission « Santé ».
Ce programme a également vocation à assurer la compensation à la sécurité sociale des éventuels dons de vaccins effectués à des pays tiers. En 2021, cette compensation avait également été effectuée par affectation d'une fraction de TVA, à hauteur de 600 millions d'euros, dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative.
Les versements européens via le programme 379 se tarissent en 2025. Le présent projet de loi de finances reconduit ce programme 379 mais indique qu'il ne sera doté que de 94 millions d'euros pour 2025, soit une baisse de 92,5 % par rapport à 2024.
C'est la diminution des versements européens au programme 379 qui explique la diminution de 40 % des crédits de la mission. À périmètre constant, soit hors programme 379, les dépenses de la mission augmentent de 4,2 %, essentiellement en raison de la hausse des crédits du programme 183 « Protection maladie ».
III. UNE HAUSSE DES DÉPENSES D'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT
Les crédits du programme 183 « Protection maladie » connaissent une hausse importante entre 2024 et 2025, à hauteur de 9,2 %. Comme les années précédentes, la dynamique de ce programme reflète celle des crédits destinés à l'aide médicale d'État (AME), qui représentent plus de 99 % des crédits du programme.
La hausse des dépenses d'AME, constante depuis quelques années, a tendance à s'accélérer entre 2022 et 2023. L'exécution des crédits s'élève à 1,145 milliards d'euros en 2023, soit 13 % de plus qu'en 2022. Les dépenses liées à l'AME n'avaient pourtant progressé que de 2 % entre 2021 et 2022.
D'ailleurs, la programmation pluriannuelle indique que les crédits du programme 183 augmenteraient de 5,2 % en 2026, puis de 6,9 % en 2027, signe que la dynamique de l'AME a vocation à se maintenir.
Évolution des crédits de la mission
« Santé »
à périmètre
constant et à périmètre courant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 3 Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2022.
* 4 Programme 379, « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».