N° 286
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant la ratification
de la convention
n° 155 sur la
sécurité et la
santé des
travailleurs,
1981
(procédure
accélérée),
Par M. Bruno SIDO,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Sénat : |
688 (2023-2024) et 287 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Le projet de loi concerne la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), adoptée en 1981, et récemment reconnue comme l'une des conventions fondamentales par cette organisation. Elle porte sur un enjeu essentiel : la sécurité et la santé des travailleurs.
Si la France bénéficie d'un cadre législatif avancé en matière de santé et de sécurité au travail, cette convention consolide nos dispositifs nationaux en les intégrant dans une perspective internationale
A ce jour, 82 États ont ratifié la convention, dont 18 membres de l'Union européenne. Il suffisait de deux ratifications pour qu'elle entre en vigueur. C'est donc chose faite. Pour la France, elle entrera en vigueur 12 mois après l'enregistrement de sa ratification auprès de l'OIT.
I. L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, UNE INSTITUTION DOTÉE D'UNE STRUCTURE SINGULIÈRE QUI A ÉTABLI UN CADRE MONDIAL POUR RENFORCER LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS
A. L'HISTOIRE DE L'OIT
L'Organisation internationale du Travail (OIT) a vu le jour en 1919 dans le cadre du Traité de Versailles, qui marqua la fin de la Première Guerre mondiale. Ce contexte historique conférait à sa création une portée particulièrement symbolique : il s'agissait de promouvoir une paix durable fondée sur la justice sociale. Les concepteurs de l'OIT étaient animés par le principe que le progrès social et économique, notamment le traitement équitable des travailleurs, constituait une condition essentielle à la stabilité internationale. Ainsi, l'OIT a été fondée pour élaborer des normes internationales du travail et promouvoir un environnement où les droits des travailleurs sont respectés.
Au fil des décennies, l'OIT a consolidé sa position comme acteur clé de la régulation internationale du travail. En 1946, elle est devenue la première agence spécialisée des Nations Unies, un statut qui a renforcé son rôle et son influence à l'échelle mondiale. À ce jour, l'OIT compte 187 États membres, ce qui témoigne de son universalité et de son ambition de promouvoir des conditions de travail décentes dans tous les pays. Les missions de l'OIT ont évolué au fil du temps pour répondre aux défis modernes du monde du travail, tout en restant fidèles à son objectif initial : garantir que le progrès économique soit accompagné par des avancées sociales.