B. DES MODALITÉS TECHNIQUES ENCORE À PRÉCISER ET DES SITUATIONS TRÈS HÉTÉROGÈNES SELON LES ÉTATS MEMBRES, QUI FONT CRAINDRE DES DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA MISE EN SERVICE DU SYSTÈME D'INTERCONNEXION
Si l'adoption du paquet de mai 2024 contient des mesures bienvenues pour renforcer l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, leur application effective soulève plusieurs questions.
D'abord, s'agissant de l'obligation de disposer d'un registre centralisé des comptes bancaires, la situation reste encore très variable selon les États membres. Alors même que cette exigence date de 2018 et non du paquet anti-blanchiment de 2024, de nombreux États membres peinent toujours à mettre en oeuvre un tel registre.
D'après un rapport de la Commission européenne datant de 20197(*), outre la France, seuls 14 États membres avaient mis en place un tel registre à l'été 20198(*). Sur demande des rapporteurs, la direction générale du Trésor a sollicité 12 autres États membres afin de savoir s'ils avaient mis en place ce registre depuis 2019. Au 4 février 2025, elle avait eu confirmation que la Suède, la Finlande, la Slovaquie et la Hongrie avaient constitué un RCB, mais que tel n'était pas le cas de l'Estonie.
Les rapporteurs déplorent qu'il soit impossible, près de 8 ans après l'adoption de la 5ème directive anti-blanchiment, de disposer d'un bilan complet de l'instauration d'un registre des comptes bancaires dans chacun des États membres. Sans registres nationaux, il ne peut y avoir, par définition, de système d'interconnexion satisfaisant. Les rapporteurs appellent donc à l'adoption rapide d'un registre centralisé des comptes bancaires dans les États membres où ce registre n'existe pas encore. Il s'agit d'un préalable indispensable à la mise en oeuvre du système d'interconnexion européen. À défaut, l'ambition fixée par le paquet anti-blanchiment de 2024 restera vaine.
Par ailleurs, des interrogations se posent s'agissant des modalités pratiques et informatiques du système d'interconnexion.
Afin de faciliter la consultation des données par les différents États membres, la Commission européenne doit définir, par voie d'actes d'exécution, les spécifications techniques et les procédures nécessaires pour connecter les RCB des États membres au système d'interconnexion. Elle peut également établir, par voie d'actes d'exécution, le format à respecter pour la communication des informations aux mécanismes automatisés centralisés. Ce système doit être établi d'ici le 10 juillet 2029.
Interrogé par les rapporteurs, Tracfin a estimé que les délais fixés par le paquet anti-blanchiment, s'ils paraissent lointains, sont en réalité très ambitieux. La 6ème directive anti-blanchiment doit être transposée d'ici le 10 juillet 2027. Or, la diversité des formats actuels des registres centralisés de comptes bancaires selon les pays, voire leur absence dans certains cas, rendent les objectifs difficilement atteignables. Tracfin a particulièrement alerté sur les travaux informatiques nécessaires pour assurer l'interconnexion, qui doit être au point seulement 2 ans après l'objectif de 2027 d'un registre par État membre. L'ampleur de la tâche est particulièrement vaste, d'autant plus que des garanties doivent être apportées pour s'assurer de la protection cyber de ces infrastructures.
Près d'un an après son adoption au niveau de l'Union européenne, le paquet anti-blanchiment soulève ainsi déjà de nombreuses interrogations. Les rapporteurs appellent donc à une mobilisation rapide de la Commission européenne pour prendre les actes d'exécution concernant les spécifications techniques et les procédures nécessaires pour connecter les registres nationaux de comptes bancaires entre eux. À défaut, le délai fixé à juillet 2029, déjà ambitieux, ne pourra pas être tenu.
* 7 Rapport de la Commission européenne du 24 juillet 2019, présenté au Parlement européen en application de l'article 32 bis de la directive 2015/849.
* 8 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Roumanie, Slovénie, Tchéquie.