N° 361
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations,
Par M. Pascal MARTIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Didier Mandelli, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Jean-Marc Ruel, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal, Michaël Weber.
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Sénat : |
226 et 362 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, le 19 février 2025, adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations sur la proposition de Pascal Martin, rapporteur, sous le bénéfice de quatre amendements.
En France, 18,6 millions d'habitants sont exposés aux inondations, qui sont désormais le premier risque naturel. L'intensité et la récurrence de plus en plus forte de ce phénomène aux conséquences dramatiques ont conduit la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances à engager une mission d'information conjointe pour dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues au début de l'année 2023 et en 20241(*). Les conclusions de ces travaux de contrôle ont été adoptées à l'unanimité en septembre 2024.
C'est pour traduire quatre des vingt recommandations formulées dans ce cadre que les rapporteurs de la mission d'information conjointe, Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, ont déposé une proposition de loi, en décembre 2024. L'objectif principal de cette initiative sénatoriale est de simplifier les procédures applicables en faveur de la prévention des inondations et d'apporter un soutien renforcé aux communes sinistrées.
Pour ce faire, ce texte à la portée concrète s'articule autour d'un triptyque - simplifier, accélérer, accompagner en :
- clarifiant les procédures applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau qui constituent un levier essentiel de prévention des inondations ;
- renforçant l'accompagnement des collectivités dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'actions de prévention des inondations (Papi) ;
- accompagnant dès la phase de l'après-crise les collectivités sinistrées en mettant à leur disposition une « réserve d'ingénierie » qui répond à un objectif de « solidarité territoriale ».
Suivant le rapporteur, la commission a pleinement approuvé l'économie et l'objectif de facilitation de cette proposition de loi, à laquelle elle a apporté d'utiles améliorations et clarifications notamment s'agissant des procédures applicables aux travaux d'entretien des cours d'eau. Elle a également renforcé le caractère opérationnel des modalités de la « réserve d'ingénierie territoriale ».
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I. ENTRETIEN DES COURS D'EAU : SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES APPLICABLES, AU PROFIT DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
A. L'ENTRETIEN DES COURS D'EAU : UN ENCADREMENT JURIDIQUE COMPLEXE, DIFFICILE À APPRÉHENDER
L'entretien des cours d'eau, essentiel au fonctionnement hydrologique naturel, fait l'objet d'un encadrement juridique complexe au titre de la « loi sur l'eau »2(*) : les règles diffèrent, en effet, selon que les interventions relèvent ou non du simple entretien régulier et qu'elles surviennent en période normale ou en période de crise. En outre, s'agissant des cours d'eau non domaniaux, une déclaration d'intérêt général est nécessaire préalablement à toute intervention publique et ce, même lorsque l'entretien régulier n'est pas correctement réalisé.
Les élus entendus par la mission d'information conjointe, puis par le rapporteur, ont tous relayé la complexité des procédures applicables et la réticence de certains d'entre eux à intervenir de peur que leur responsabilité ne soit engagée.
Cet état du droit favorise ainsi l'apparition de comportements attentistes, défavorables à la prévention des inondations, alors même que le bon entretien des cours d'eau est essentiel pour atténuer les dégâts en cas de crue.
* 1 Rapport d'information n° 775 (2023-2024), déposé le 25 septembre 2024.
* 2 La notion « loi sur l'eau » ne fait pas seulement référence à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, mais à l'ensemble du corpus juridique de niveau législatif et réglementaire encadrant les interventions dans les milieux aquatiques.