B. LA PHILOSOPHIE DE LA PROPOSITION DE LOI : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ET MIEUX ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITÉS
La simplification et l'amélioration de la gestion des cours d'eau figurent au coeur des recommandations du rapport d'information sénatorial n° 775 (2023-2024) « le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité » adopté le 25 septembre 2024 afin de mieux prévenir les inondations.
L'article 1er de la proposition de loi traduit la recommandation n° 1 de ce rapport afin :
- de compléter le droit applicable aux interventions d'urgence afin d'y inclure les travaux d'entretien des cours d'eau visant à remédier à une inondation d'ampleur ou à en éviter la réitération à court terme. Cette proposition s'inspire des mesures dérogatoires au droit commun prises à la suite des inondations dans le Pas-de-Calais et le Nord, au cours desquelles les préfets ont interprété de manière extensive la notion d'urgence, pour inclure dans la phase post crise des travaux dont l'objet ne se limitait pas à la prévention de l'atteinte aux biens et aux personnes ;
- d'introduire une nouvelle procédure d'autorisation simplifiée de travaux, alternative aux procédures d'autorisation et de déclaration, en anticipation d'une crue en cas de danger ou encore pour réparer les dommages consécutifs à l'inondation.
Enfin, tirant les conséquences de nombreux témoignages regrettant le manque d'accompagnement de l'État dans la mise en oeuvre des compétences « Gemapi »3(*), cet article prévoit que les services de l'État dans le département forment une cellule d'appui technique pour soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs missions.
La commission souscrit pleinement à l'objectif recherché par l'article 1er de la proposition de loi qui vise à simplifier les interventions préventives dans les cours d'eau. L'élargissement du périmètre des opérations éligibles à la procédure d'urgence afin de généraliser et d'ancrer dans la loi une pratique éprouvée dans le Pas-de-Calais et le Nord en 2023 et 2024 est de bonne méthode.
Les travaux préparatoires du rapporteur ont mis en lumière la nécessité de rechercher une meilleure conciliation entre efficacité et sécurité juridique, ce qui a conduit la commission à modifier le dispositif sur deux points :
- Soucieuse d'assurer la meilleure lisibilité possible pour les élus locaux du régime applicable à la gestion des cours d'eau, la commission n'a pas souhaité conserver la nouvelle procédure d'instruction introduite par le texte ( amdt) ; en tout état de cause, l'élargissement des opérations éligibles à la procédure d'urgence permettra, en pratique, aux collectivités territoriales d'intervenir dans les cours d'eau sans procédure administrative préalable dans un plus grand nombre de cas de figure.
- La commission a clarifié les règles applicables à « l'entretien régulier » des cours d'eau non domaniaux afin de sécuriser les conditions d'intervention de la collectivité publique en lieu et place des propriétaires riverains ( amdt).
* 3 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « Maptam » a confié aux intercommunalités la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi).