II. LES MESURES DE LA PROPOSITION DE LOI
A. ADAPTER LE PÉRIMÈTRE DE CONTRÔLE DES ABF AUX RÉALITÉS DU TERRAIN
L'article 1er vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords (PDA).
Les PDA constituent en effet une réponse pertinente aux incohérences suscitées par l'existence de zones de protection automatiques de 500 mètres autour de chaque monument historique, qui ne correspondent pas nécessairement aux besoins de chaque territoire. Alors que tout aménagement qui y est projeté est soumis au contrôle de l'ABF, il en résulte des procédures inutilement longues et parfois infructueuses pour les porteurs de projets.
Les PDA permettent d'adapter le périmètre protégé à l'intensité patrimoniale constatée dans chaque collectivité, en le limitant à la zone dans laquelle le besoin de protection fait consensus. Leur généralisation se heurte cependant aux contraintes procédurales de leur mise en place, qui apparaissent inutilement lourdes et bien souvent coûteuses.
Ces contraintes expliquent le succès relatif rencontré par ces outils, qui, en dépit d'un triplement de leur nombre depuis 2016, n'avaient été déployés que pour 9 % des monuments historiques en 2023.
En l'état actuel du droit, les PDA, contrairement aux sites patrimoniaux remarquables (SPR), ne s'accompagnent par ailleurs d'aucun document réglementaire fixant les attendus des aménagements autorisés, afin d'orienter les pétitionnaires dans la construction de leurs projets.
L'article 1er tend en conséquence à :
- simplifier et alléger la procédure de mise en place des PDA, par la suppression de deux formalités consultatives aujourd'hui obligatoires :
Ø la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique générant le PDA. La suppression de cette consultation apparaît souhaitable tant pour des raisons de principe (la servitude de protection des abords est établie dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt particulier des propriétaires) que pour des raisons pratiques (leur identification est chronophage, notamment lorsque le monument est en indivision) ;
Ø la conduite d'une enquête publique lorsque la création du PDA n'est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d'urbanisme. En raison de son formalisme et de son coût, l'enquête publique constitue en effet, selon le ministère de la Culture, « le frein le plus évident au déploiement massif de PDA » ;
- renforcer leur sécurité juridique, en prévoyant la possibilité pour les élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement.