B. ASSURER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS RENDUES
L'article 2 prévoit la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national gratuitement accessible en ligne, ce qui permettra de renforcer leur prévisibilité.
En l'état actuel du droit, les avis rendus par les ABF ne sont pas publics, contrairement à d'autres documents relatifs aux opérations d'urbanisme et aux ventes immobilières. Alors qu'ils constituent une source d'information précieuse pour les services instructeurs et les porteurs de projet, cette exception fait figure d'anomalie à l'heure des efforts de transparence des autorités administratives.
La même mesure a été adoptée le 5 juin 2024 par la commission des affaires économiques dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui n'a pas encore été examiné en séance publique.
C. CRÉER DES ESPACES DE DIALOGUE AVEC LES ÉLUS ET LES PORTEURS DE PROJET
L'article 3 tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont des procédures de recours à l'échelon régional, en prévoyant la possibilité pour le préfet de région de réunir, sur simple demande du maire, une commission départementale assurant leur examen collégial.
Dans les départements où cette pratique est mise en oeuvre, on constate que l'engagement d'un dialogue à cette échelle suffit souvent à régler les désaccords.
Il s'agit donc de le généraliser en traçant le cadre de fonctionnement de cette commission, qui serait composée notamment du pétitionnaire, du maire, de l'ABF, du préfet de région, d'élus ou encore d'associations de protection du patrimoine, et qui émettrait un avis consultatif sur le projet de décision d'urbanisme.
D. ÉRIGER LA RÉHABILITATION DU BÂTI ANCIEN EN PRIORITÉ PARTAGÉE
L'article 4 modifie enfin l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour ajouter la réhabilitation des constructions existantes aux éléments constitutifs de l'intérêt public associé à l'architecture.
Alors que les aménagements d'urbanisme passent trop souvent par la destruction de constructions existantes et que la rénovation énergétique donne fréquemment lieu à des pratiques délétères pour le bâti ancien, il s'agit d'affirmer que sa réhabilitation relève d'un objectif partagé entre tous les professionnels de l'architecture.