B. LA PRESSION MIGRATOIRE À MAYOTTE EST SOURCE DE GRAVES DIFFICULTÉS POUR LE TERRITOIRE
La situation migratoire observée à Mayotte apparaît aujourd'hui problématique, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, les flux migratoires à Mayotte pèsent lourdement sur l'accès aux services publics, qui ne sont pas en capacité d'absorber l'arrivée continue de migrants. Cette difficulté est particulièrement visible dans les écoles, qui ne peuvent accueillir l'ensemble des enfants en âge d'être scolarisés, donnant lieu à la mise en place d'un système de rotation, ou encore en matière d'accès à l'eau potable, les infrastructures n'étant pas en mesure de faire face à la hausse des besoins en eau.
En deuxième lieu, la pression migratoire pèse sur l'économie locale. De nombreux étrangers établis à Mayotte envoient en effet de l'argent à leur famille restée aux Comores, qui ne profite pas au territoire. Ces flux financiers représenteraient environ 100 millions d'euros chaque année, qui manquent à la demande intérieure de l'archipel.
En troisième lieu, la présence de nombreux étrangers en situation irrégulière pose des risques en matière de santé publique. De nombreux enfants en situation irrégulière ne sont par exemple pas vaccinés, donnant lieu à la résurgence de maladies graves, qui avaient disparues.
En quatrième lieu, l'immigration clandestine participe à l'augmentation de la délinquance et de l'insécurité à Mayotte, comme mis en lumière par la commission des lois du Sénat en 20213(*).
C. CETTE SITUATION PROBLÉMATIQUE A JUSTIFIÉ L'INTRODUCTION D'UNE RESTRICTION DU « DROIT DU SOL » À MAYOTTE EN 2018
Face à cette situation et afin de lutter contre l'immigration clandestine à Mayotte, le législateur a adapté, sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, afin de restreindre l'accès à la nationalité française par le biais du « droit du sol » à Mayotte.
Par dérogation au droit commun, les articles 16 et 17 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ont ainsi prévu qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourrait acquérir la nationalité française par le biais du « droit du sol » que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents résidait en France de manière régulière depuis au moins trois mois.
Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 6 septembre 20184(*).
* 3 Rapport d'information n° 114 (2021-2022) du 27 octobre 2021 précité.
* 4 Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.